Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 1er juillet 2025, n° 25/00502

TJ Caen 1 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Caen, la S.A.S. Carrefour Banque a demandé la cessation d'une instance à l'encontre de Monsieur [W] [T]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance selon les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a constaté que le demandeur s'était expressément désisté de sa demande et que le défendeur avait implicitement accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a prononcé le désistement d'instance et a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 1er juil. 2025, n° 25/00502
Numéro(s) :	25/00502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ALEXANDRE
Parties :	S.A.S. CARREFOUR BANQUE, S.A.S. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00502 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE4Y

Minute :

Cab :

DESISTEMENT

DU : 01 Juillet 2025

S.A.S. [Adresse 7]

[W] [T]

Copie conforme délivrée le :

M^e ALEXANRE (70)

[W] [T]

DESISTEMENT D’INSTANCE

(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

S.A.S. CARREFOUR BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présente à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 Mars 2025

Date des débats : 01 Juillet 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 04 Février 2025 ;

CONSTATE qu’à l’audience de ce jour le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 Juillet 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION