TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03787 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JADH

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[G] [B]

[O] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Florian LEVIONNAIS – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [G] [B]

M. [O] [D]

M^e Florian LEVIONNAIS – 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [G] [B]

née le 07 Décembre 2003 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Monsieur [O] [D]

né le 08 Février 2003 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur COSTREL DE CORAINVILLE, conciliateur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Avril 2025

Date des débats : 12 Juin 2025

Date de la mise à disposition : 10 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à l’effet du 15/11/2022, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [G] [B] et à Monsieur [O] [D], un local à usage d’habitation, un appartement de type 3 situé [Adresse 11] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 309,26 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 03/07/2024, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [G] [B] et à Monsieur [O] [D] un commandement de payer la somme de 684,92 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30/06/2024 et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement et d’avoir à justifier d’une assurance. Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [G] [B], une copie en a néanmoins été délivrée à domicile à la personne de son concubin, Monsieur [O] [D], qui l’a acceptée ainsi que l’original pour lui-même, le 03/07/2024, par Maître [Z] [S], commissaire de justice à [Localité 8], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CAF du Calvados s’agissant de la situation d’impayés de Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] par courrier recommandé du 28/06/2024.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 17/09/2024 afin de voir :

— Constater la résiliation du contrat de location consenti par la CDC HABITAT SOCIAL à Madame [G] [B] et à Monsieur [O] [D] aux torts de ces derniers, à compter du 03/09/2024 ;

— Prononcer l’expulsion de Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] ainsi que de la personne de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— Condamner solidairement Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] au paiement :

* de la somme de 1164,63 euros correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 31/08/2024, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,

* des loyers et charges impayés du 01/09/2024 au jour du jugement à intervenir,

* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués,

— Condamner solidairement Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] au paiement :

* d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été délivrée directement à la personne de Monsieur [O] [D], tant pour lui-même que pour sa concubine, Madame [G] [B], pour laquelle il a accepté d’en recevoir la copie, le 17/09/2024, par Maître [Z] [S], commissaire de justice à [Localité 8], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 20/09/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/06/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 1039,82 euros à la date du 10/06/2025 et indique la reprise des loyers courant.

Madame [G] [B] est présente en personne lors de l’audience du 12/06/2025, tandis que Monsieur [O] [D] n’y est ni présent ni valablement représenté.

Ainsi que cela figure à la note d’audience, Madame [G] [B] reconnaît la dette dans son principe et dans son montant, formulant une proposition de verser la somme mensuelle de 60 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d’apurer la dette locative. Elle ne verse ni pièces ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 10/09/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif à l’appartement (article 15 page 4/8) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la CDC HABITAT SOCIAL que Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 03/09/2024, et d’ordonner l’expulsion de Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Il résulte des éléments du dossier et des débats de l’audience que Madame [G] [B] notamment a été confrontée à de graves difficultés d’ordre personnel.

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] n’a pu être réalisé par les services de l’UDAF du Calvados, un bordereau de carence en date du 06/03/2025 figure au dossier.

Madame [G] [B] formule à l’audience une proposition précise et circonstanciée à hauteur de la somme mensuelle de 60 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d’apurer la dette locative du couple.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non-respect de l’échéancier.

Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] devront donc régler solidairement la somme de SOIXANTE EUROS (60 euros) chaque mois en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l’expulsion des locataires pourra être mise en œuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 10/06/2025, il apparaît que Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] restent redevables de la somme de HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES (890,89 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 06/06/2025 (1039,82 euros moins 76,67 euros et moins 72,26 euros à titre de frais de contentieux = 890,89 euros), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 17/09/2024.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera solidairement supportée par Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 15/11/2022 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type 3 situé [Adresse 10] à [Localité 7], liant la CDC HABITAT SOCIAL à Madame [G] [B] et à Monsieur [O] [D], à la date du 03/09/2024 ;

— CONDAMNE Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] à verser solidairement au profit de la CDC HABITAT SOCIAL la somme de HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES (890,89 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 06/06/2025 avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 17/09/2024 ;

— AUTORISE Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] à s’acquitter solidairement de leur dette par QUATORZE (14) versements mensuels consécutifs de SOIXANTE EUROS (60 euros) et à verser le solde lors de la QUINZIEME (15e) mensualité. Il est précisé que ces versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

— DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision ;

— SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées ;

— DIT que si Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] se libèrent de leur dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise ;

— DIT en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] tenus de rendre libre de leur personne et tous occupants de leur chef les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 7] ;

— DIT qu’à défaut pour Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] de libérer spontanément les lieux, la CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à poursuivre leur expulsion par tous voies et moyen de droits, y compris avec le concours de la force publique si besoin est ;

— CONDAMNE dans cette hypothèse Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] à verser solidairement à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution du bail s’était poursuivie et ce jusqu’à la libération des lieux ;

— DÉBOUTE la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— DIT qu’il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

— CONDAMNE Madame [G] [B] et Monsieur [O] [D] solidairement aux entiers dépens qui comprendront notamment notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés ;

— REJETTE le surplus des demandes des parties ;

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION