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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 23 sept. 2025, n° 25/01462 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01462 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01462 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHS2
Minute : 2025/592 C
DESISTEMENT
DU : 23 Septembre 2025
[W] [G]
C/
[X] [I]
[O] [I]
Copie conforme délivrée le :
à
Maître [P] [J] – 24
[X] [I]
[O] [I]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Madame [W] [G]
née le 07 Juillet 1952 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN vestiaire : 24, substitué par Maître Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DEFENDEURS :
Madame [X] [I]
née le 11 Décembre 1981 à [Localité 6] (GHANA)
, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [I]
né le 08 Septembre 1975 à [Localité 7]
, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Septembre 2025
Date des débats : 23 Septembre 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 Mars 2025 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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