TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02618

N° Portalis DBX4-W-B7I-TD6M

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 04 Décembre 2024

[H] [S]

C/

[Z] [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Décembre 2024

à M. [H] [S]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 04 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]

demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [R],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [S] a donné à bail à Madame [Z] [R] une maison individuelle avec terrasse couverte et garage située [Adresse 2] à [Localité 10] par contrat en date du 01 septembre 2007, moyennant un loyer mensuel de 900 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [S] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 mars 2024 pour un montant en principal de 16.200 euros.

Monsieur [H] [S] a ensuite fait assigner Madame [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé le 19 juin 2024.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,

— en conséquence voir ordonner l’expulsion de Madame [R] [Z] et celle de tout occupant de son chef, des lieux qu’elle occupe indûment sis à [Adresse 11], avec au besoin, l’assistance de la [Localité 8] publique et d’un serrurier,

— la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 17.550€ représentant les loyers et charges impayés au 31 mai 2024, sauf à parfaire au jour de l’audience,

— la condamner à payer à titre provisionnel les loyers et charges échus postérieurement au commandement ainsi qu’à l’indemnité d’occupation qui se substituera à ceux-ci et dont le montant mensuel sera égal au montant mensuel du loyer indexé,

— la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers au jour de la résiliation, jusqu’à la libération des lieux,

— la condamner au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— la condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Après renvoi, à l’audience du 04 octobre 2024, Monsieur [H] [S], a comparu en personne, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 22.050 euros, mensualité d’octobre 2024 incluse.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 juin 2024, Madame [Z] [R], représentée par son conseil, a reconnu la dette et demandé de débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au vu de sa situation catastrophique.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 20 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 05 mars 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [Z] [R] le 04 mars 2024 pour un montant en principal de 16.200 euros.

Il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 05 mai 2024.

L’expulsion de Madame [Z] [R] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [H] [S] produit un décompte arrêté à mai 2024 faisant état d’une dette locative d‘un montant de 17.550 euros.

Il a précisé que depuis cette date aucun loyer n’avait été payé portant la dette à la somme de 22.050 euros à octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse (17.550 + 900 x 5 = 22 050)

Madame [Z] [R] représentée par son conseil n’a contesté ni le principe ni le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 22.050 euros.

Madame [Z] [R] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Z] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [H] [S], Madame [Z] [R] sera condamnée à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 01 septembre 2007 conclu entre Monsieur [H] [S] d’une part et Madame [Z] [R] d’autre part concernant une maison individuelle avec terrasse couverte et garage située [Adresse 2] à [Adresse 9] ([Adresse 5]), sont réunies à la date du 05 mai 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [Z] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [Z] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [H] [S] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [Z] [R] à verser à Monsieur [H] [S] à titre provisionnel la somme de 22.050 euros au titre de la dette locative, mensualité d’octobre 2024 incluse ;

CONDAMNONS Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [H] [S] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 05 mai 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [Z] [R] à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Z] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente