Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 24/00499

TJ Caen 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Attribution de l'allocation de rentrée scolaire
Le tribunal a jugé que l'allocation de rentrée scolaire devait être attribuée à Mme [E], qui avait la charge effective de l'enfant au moment de la rentrée scolaire, annulant ainsi la décision de la CAF.
Accepté
Indûment retenu au titre de l'allocation de rentrée scolaire
Le tribunal a ordonné à la CAF de reverser à Mme [E] la somme de 413,69 euros, considérant qu'elle avait droit à cette allocation.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a condamné la CAF du Morbihan au paiement des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 24/00499
Numéro(s) :	24/00499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Salma EL FAHMI
Parties :	CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

Texte intégral

AFFAIRE :

Madame [N] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

N° RG 24/00499 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I6L5

Minute n°

IR / EL

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

Demandeur : Madame [N] [E]

18 Avenue de l’Eternel Printemps

14730 GIBERVILLE

Représentée par M^e EL FAHMI,

Avocat au Barreau de Caen

Défendeur : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

70 Route de Sainte Anne

BP 322

56018 VANNES CEDEX

Représentée par Mme [Z], munie d’un pouvoir ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :

M^me GUERTON Isabelle Assesseur Employeur assermenté,

M. [S] [H] Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire était mise en délibéré au 26 Septembre 2025,

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [N] [E]

— M^e Salma EL FAHMI

— CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN

Exposé du litige

Par LRAR expédiée le 25 mai 2023, Mme [N] [E] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’encontre d’une décision de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) du Morbihan, prise en sa séance du 4 avril 2023, relative à un indu de 413,69 € au titre d’un trop-perçu d’Allocation de rentrée scolaire pour le mois d’août 2022.

En raison des déménagements successifs de Mme [E] :

— par ordonnance en date du 18 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

— par ordonnance en date du 1er juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Caen.

A l’audience du 24 juin 2025, les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers.

Mme [E], représentée par son conseil, s’en est rapportée oralement à ses conclusions enregistrées à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens.

Elle demande au tribunal de :

— annuler la décision rendue par la Commission de recours amiable du Morbihan du 4 mars 2023

— dire que Mme [E] bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire pour l’enfant [B] au titre de l’année 2022

— ordonner la restitution des sommes indument retenues par la CAF, soit la somme de 413,69 euros

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

De son côté, la CAF du Morbihan, représentée, s’en est rapportée oralement à ses conclusions, datées du 13 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens. Elle demande au tribunal de confirmer la décision de la caisse du 4 avril 2023 et de condamner Mme [E] aux dépens.

Motivation

L’article L 543-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit :

Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.

L’article R 543-1 du code de la sécurité sociale précise :

L’allocation de rentrée scolaire établie par l’article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente.

En l’espèce, Mme [E] est la mère de trois enfants dont [B] née le 3 janvier 2011.

La résidence de cette enfant a été transférée au domicile du père le 11 septembre 2022, selon la déclaration effectuée par la mère auprès de la CAF le 12 septembre suivant.

C’est dans ces conditions que la CAF a réclamé le 22 septembre 2022 à Mme [E] l’allocation de rentrée scolaire d’un montant de 413,69 euros qui lui a été versée au mois d’août précédent pour l’enfant [B].

La CAF conclut que cette prestation a été attribuée au père, M. [K], en application d’une circulaire CNAF du 19 juin 2000 qui prévoit que : « le transfert d’un enfant au mois de septembre engendre l’attribution de l’ARS à la famille accueillante, quel que soit le jour du transfert ».

Toutefois, une circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l’administration qui ne modifie pas le principe de l’ordonnancement juridique.

En conséquence, il convient de faire une application stricte de l’article R 543-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l’allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant à la personne qui en a la charge au jour de la rentrée scolaire.

Dans ces conditions, l’allocation de rentrée scolaire doit être attribuée à Mme [E] qui avait la charge effective de l’enfant au jour de la rentrée scolaire.

En conséquence, il convient d’annuler la décision de la CAF du 22 septembre 2022 notifiant à Mme [E] un trop-perçu de 413,69 euros au titre de l’ARS 2022, maintenue par la décision de la CRA et d’ordonner à la CAF du Morbihan de reverser à Mme [E] la somme de 413,69 euros .

La CAF du Morbihan qui succombe supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Annule la décision de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) du Morbihan en date du 22 septembre 2022 notifiant à Mme [N] [E] un trop-perçu de 413,69 euros au titre de l’ARS 2022, maintenue par décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) du Morbihan, prise en sa séance du 4 avril 2023 ;

Ordonne à la CAF du Morbihan de reverser à Mme [E] la somme de 413,69 euros ;

Condamne la CAF du Morbihan au paiement des dépens.

La greffière La présidente

M^me LAMARE M^me ROUSSEAU