REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00304 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IN2S

Affaire : S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES (salarié : [U] [J]) c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES

2 Avenue des Etangs

14123 FLEURY SUR ORNE

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [X] [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. DEPOIX [O]

M. [K] [O]

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire était mise en délibéré au 18 Mars 2025.

Notifications faites

aux parties le :

à

— S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES

— M^e Bruno LASSERI

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 Mai 2023, la S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES, par l’intermédiaire de son avocat M^e Bruno LASSERI, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 14 mars 2023, notifiée le 22 mars 2023, qui a maintenu à 15% le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à l’accident du travail dont son salarié Monsieur [J] [U] a été victime le 30 janiver 2019 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 25 novembre 2021.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [E], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si l’accident du travail dont a été victime Monsieur [J] [U] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 25 novembre 2021.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP à 0% au regard de la note médical du Docteur [P].

Quant à la CPAM DU CALVADOS, représentée, elle a sollicité, à titre principal, la confirmation de la décision de la CMRA et à titre subsidiaire, l’homologation du rapport du Docteur [E].

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Monsieur [J] [U], employé de la S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES en qualité de conducteur de bus, a été victime d’un accident du travail le 30 janiver 2019, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cet accident du travail s’est trouvé consolidé le 25 novembre 2021 et lui a laissé comme séquelles une impotence fonctionnelle moyenne de l’épaule gauche.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 15% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente au salarié à partir du 26 novembre 2021.

Au terme de sa mission, le Docteur [E], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

AT du 30/01/2019. Consolidation le 25/11/2021. Taux d’IPP 15 %.

Traumatisme indirect de l’épaule gauche – CMI : « douleurs tendinite sur le trajet du muscle trapèze. Pas de déficit sensitivomoteur » puis « PSH épaule gauche ».

Radio échographie 11/03/2019 : discrète omarthrose inférieure. Intégrité des tendons de la coiffe.

Radio échographie épaule gauche 22/09/2025 : petite lame liquidienne de la coulisse bicipitale à la limite de la visibilité.

Pas de bilan lésionnel précis (notamment IRM ou arthroscanner).

Examen clinique : limitation douloureuse active et passive. Pas de test de coiffe ni de conflit.

Conclusion : Taux d’IPP 5 % en l’absence de bilan lésionnel précis, d’un état antérieur discret, tenant compte des déclarations subjectives de l’assuré .

2

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [E], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 5%, à l’égard de l’employeur la S.A.S. KEOLIS CAEN MOBILITES à compter du 26 novembre 2021, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [J] [U] le 30 janiver 2019.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire