TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEHY

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2025

S.A. PARTELIOS

C/

[B] [S]

[Y] [V]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

S.A. PARTELIOS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A. PARTELIOS

Mme [B] [S]

M. [Y] [V]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Madame [E] [H], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [B] [S]

domiciliée chez Monsieur [U] [P], [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [V]

domicilié chez Monsieur [U] [P], [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 10 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 15 août 2020, SA PARTELIOS HABITAT, [Adresse 10], au capital de 328 224 euros, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 626 150 106 et dont le siège est à [Adresse 9] a donné à bail à Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] un logement sis à [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel révisable de 661,89 euros outre les charges.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Un état des lieux entrant a été établi contradictoirement le 14 août 2020.

Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] ont quitté les lieux en mars 2022, un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er mars 2022,

Par requête, dénoncée par citation en date du 28 mars 2025, la SA PARTELIOS sollicite la condamnation au paiement de Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] à la somme de 977,51 euros au titre des réparations locatives.

Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V], régulièrement cités, ne comparaissent pas à l’audience et ne sont pas davantage représentés.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, il ressort d’un tableau de facturation dressé suite à l état de lieux de sortie en date du 1er mars 2022, cet état des lieux étant conforme au protocole d’accord sur la vétusté et le barème des réparations locatives, que le montant total des réparations s’élève à 977,51 euros.

Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] n’ont contesté aucun de ces éléments.

Une tentative de conciliation a été organisé afin de signer un protocole d’accord, les locataires ne se sont pas rendus à ce rendez-vous, un procès-verbal de carence a été dressé en date du 13 novembre 2024.

Par conséquent, Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] devront verser la somme totale de 977,51 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

La charge des dépens sera supportée par les défendeurs conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] à payer à la SA PARTELIOS la somme totale de 977,51 euros au titre des réparations locatives impayées, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [B] [S] et Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION