Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 30 janvier 2026, n° 23/00230

TJ Caen 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Contestations sur la matérialité de l'accident
La cour a estimé que l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail, et que l'employeur n'a pas réussi à prouver que l'accident résultait d'une cause totalement étrangère au travail.
Rejeté
Absence de lien entre les arrêts de travail et l'accident
La cour a jugé que la présomption d'imputabilité s'applique tant que les arrêts de travail sont justifiés par l'accident, et que l'employeur n'a pas prouvé l'absence de lien entre les arrêts et l'accident.
Rejeté
Difficulté d'ordre médical
La cour a considéré que l'employeur n'a pas fourni d'arguments médicaux suffisants pour justifier la nécessité d'une expertise, et que la demande d'expertise ne peut pallier une carence dans l'administration de la preuve.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 30 janv. 2026, n° 23/00230
Numéro(s) :	23/00230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société CSF c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Texte intégral

AFFAIRE :

Société CSF

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

N° RG 23/00230 – N° Portalis DBW5-W-B7H-INAG

Minute n°

IR / EL

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

Demandeur : Société CSF

Route de Paris

14120 MONDEVILLE

Représentée par M^e MARTIN, substituant M^e PRADEL,

Avocat au Barreau de Paris ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

276 Cours Emile Zola

69619 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par M. [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Le Président statuant seul en l’absence d’opposition des parties, conformément à l’Article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 30 Janvier 2026,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

— Société CSF

— M^e Camille-frédéric PRADEL

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Exposé du litige

Par requête RAR expédiée le 4 mai 2023, la SAS CSF, représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours portant à l’encontre des décisions de rejet implicite de la Commission de recours amiable (CRA) et de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône confirmant la décision initiale de prise en charge de la caisse, datée du 1er août 2022, de l’accident du travail de sa salariée Mme [M] [H], indiqué comme survenu le 22 février 2022.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 23/230.

Par requête RAR expédiée le 25 juillet 2023, la SAS CSF, représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours portant à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône, prise en sa séance du 31 mai 2023, confirmant la décision initiale de prise en charge de la caisse, datée du 1er août 2022, de l’accident du travail de sa salariée Mme [M] [H], indiqué comme survenu le 22 février 2022.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 23/393.

Le 28 juin 2024, le juge de la mise en état a joint les deux procédures par mention au dossier sous le numéro de rôle 23/230.

Lors de l’audience du 25 novembre 2025, les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers de plaidoirie.

La SAS CSF, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions datées du 15 janvier 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des moyens.

La société a demandé au tribunal de :

— A titre principal, lui déclarer inopposables la décision de prise en charge du sinistre du 22 février 2022 ainsi que ses conséquences,

— A titre subsidiaire, lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre d’un accident du 22 février 2022,

— A titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire au visa de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

De son côté, la CPAM du Rhône, représentée, s’en est rapportée à ses conclusions datées du 5 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des moyens.

La caisse a demandé au tribunal de :

— Constater qu’elle a légitimement reconnu le caractère professionnel de cet accident ;

En conséquence,

— Déclarer opposable à la société CSF la décision de prise en charge de l’accident du travail du 22 février 2022 ainsi que ses conséquences pécuniaires ;

— Rejeter la demande d’expertise ;

— Débouter la société de l’intégralité de son recours.

Motivation

Sur la matérialité de l’accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge

En droit, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Il est constant que constitue un accident du travail : « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. »

Ainsi, l’accident du travail se définit par trois critères : un événement ou une série d’événements survenus à une date certaine, une lésion corporelle et un fait lié au travail.

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident dont elle a admis le caractère professionnel.

L’employeur qui conteste une décision de prise en charge d’un accident du travail peut renverser la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 précité s’il démontre que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail.

A titre principal, la société CSF conteste la matérialité du sinistre et sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il ressort de la déclaration d’accident du travail, régularisée par l’employeur le 22 février 2022, que ce même jour à 10h, Mme [H] effectuait de la mise en rayon lorsque le sinistre est survenu.

La nature de l’accident n’est pas renseignée.

Le siège des lésions est genou gauche et la nature des lésions douleurs.

Ses horaires de travail le jour des faits étaient les suivants : 7h15-12h puis 13h-18h. Il est également précisé que l’employeur a été avisé le jour des faits à 13h15.

L’employeur a émis des réserves sur la matérialité des faits lors de l’établissement de la déclaration d’accident du travail, précisant que la salariée s’est déjà fait opérer du genou.

Le certificat médical initial du 22 février 2022 établi par le Docteur [I] [S] mentionne : trauma du genou gauche avec impotence fonctionnelle totale IRM en attente

Une enquête a été diligentée par la caisse qui a abouti à une décision de prise en charge le 1er août 2022.

Dans le questionnaire qu’elle a renseigné, la salariée a déclaré que le jour du sinistre, elle effectuait de la mise en rayons de produits et que son genou s’est bloqué totalement lorsqu’elle s’est baissée pour prendre un carton.

Elle a ajouté qu’elle ne pouvait plier sa jambe et qu’elle avait une forte douleur.

Elle a également mentionné qu’elle avait subi trois opérations consécutives sur son genou gauche, qui l’empêchaient d’effectuer certaines tâches.

L’employeur, de son côté, a précisé dans le questionnaire qu’il a renseigné, que l’accident est survenu lors de la mise en rayon : [M] a pris un colis, l’a soulevé et a eu mal au genou. Il a ajouté qu’il n’y avait pas d’autres salariés présents sur cette tranche horaire et que Mme [H] avait subi une opération au genou concerné dans l’année précédente. Il a indiqué qu’il n’y a eu aucun choc, ni contact lors de la mise en rayon.

Il ressort des débats que l’accident a eu lieu alors que Mme [H] effectuait une tâche dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir de la mise en rayon. C’est en se baissant pour prendre un carton, qu’elle s’est bloquée le genou gauche.

Un fait accidentel précis et soudain est donc rapporté.

Cet accident est survenu au temps et au lieu du travail.

Selon une jurisprudence constante, l’absence de témoin n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité d’un accident dès lors qu’il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves qui concourent à administrer la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail permettant au salarié de bénéficier de la présomption d’imputabilité.

Mme [H] a fait constater ses lésions le jour même, soit le 22 février 2022.

Le certificat médical initial corrobore les dires de Mme [H], le médecin ayant constaté un traumatisme du genou gauche avec une impotence fonctionnelle totale.

La société a été rapidement informée de la survenance du fait accidentel.

L’employeur ne détruit pas en l’espèce la présomption d’imputabilité en démontrant qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

A cet égard, l’existence d’un état pathologique antérieur ne suffit pas à faire écarter la présomption d’imputabilité au travail.

Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision initiale de prise en charge de la caisse, datée du 1er août 2022, de l’accident du travail de Mme [M] [H] survenu le 22 février 2022.

Sur l’opposabilité de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge par la CPAM et sur la demande d’expertise

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2020 publié au bulletin (n°19-17.626), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, la présomption d’imputabilité s’étend jusqu’à la guérison ou la consolidation de la victime et qu’en présence d’une attestation de paiement des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, il en résulte que la présomption susvisée continue à s’appliquer.

La production d’une attestation de versement des indemnités journalières au titre de l’accident fait présumer le lien entre les arrêts et l’accident initial, nonobstant l’absence de continuité des symptômes et soins (Cass. civ 2ème 12 mai 2022 n°20-20.655).

En l’espèce, le certificat médical initial prescrit un arrêt de travail jusqu’au 1er mars 2022, en rapport avec l’accident du travail survenu le 22 février 2022.

Il ressort de l’attestation de paiement des indemnités journalières versée aux débats par la caisse que Mme [H] a bénéficié d’arrêts de travail et de soins du 23 février 2022 au 2 octobre 2022.

La rupture dans la prescription des arrêts de travail invoquée par l’employeur, entre le 10 avril 2022 et le 20 mai 2022, puis entre le 17 juin 2022 et le 4 juillet 2022, est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail litigieux.

Il résulte de tout ce qui précède que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins de sorte qu’elle est fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

Il est admis que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie.

Pour détruire la présomption, l’employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d’instruction, au visa de l’article R. 142-16 du code précité, à condition toutefois de produire au préalable des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident ou la maladie déclaré(e).

L’employeur peut combattre cette présomption simple en démontrant que les nouvelles lésions ne sont pas rattachables au sinistre initial.

Au cas présent, l’employeur ne détruit pas cette présomption en rapportant la preuve d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, indépendamment de tout fait traumatique et/ou d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des lésions.

Egalement, la seule constatation de la durée des arrêts de travail ayant suivi l’accident, 167 jours en l’espèce, ainsi que la seule allégation de l’existence d’un état antérieur, sont insuffisantes à renverser la présomption d’imputabilité posée par la loi.

S’agissant de la demande d’expertise médicale, l’employeur fait valoir qu’il existe une difficulté d’ordre médical.

Mais force est de constater que la société ne produit aucun argument médical de nature à permettre au tribunal d’envisager l’organisation d’une expertise médicale.

Or, il sera rappelé qu’une telle mesure d’instruction ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Dans ces conditions, la société sera déboutée de ses demandes.

Sur les dépens :

Partie perdante, la société sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

Déclare opposable à la SAS CSF la décision initiale de prise en charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône, datée du 1er août 2022, au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident du travail de sa salariée Mme [M] [H] survenu le 22 février 2022, incluant les conséquences financières y afférentes ;

Déboute la SAS CSF de toutes ses demandes ;

Condamne la SAS CSF aux dépens.

La greffière La présidente

M^me LAMARE M^me ROUSSEAU