TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02267 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKLE

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2026

[F] [D]

C/

S.A.S. CASTORAMA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Maître Olivier FERRETTI – 22

M^e Jérôme MARAIS – 18

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [D]

né le 23 Décembre 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. CASTORAMA – RCS LILLE 451 678 973, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 Novembre 2025

Date des débats : 06 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, Monsieur [F] [D] a fait assigner la société CASTORAMA à comparaître devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamner à lui payer les sommes de :

7.407,70 euros en principal1.500 euros à titre de dommages et intérêts1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L’affaire a été évoquée lors de son premier appel à l’audience du 6 novembre 2025.

A l’audience, Monsieur [F] [D] était représenté par son avocat. Il a maintenu ses demandes.

La Société CASTORAMA n’a pas comparu, bien que valablement assignée à personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2025, le conseil de la Société CASTORAMA a déclaré être saisi des intérêts de celle-ci et solliciter la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il apparaît que la Société CASTORAMA n’a pas pu être représentée lors de l’audience du 6 novembre alors qu’elle compte s’opposer aux demandes formulées.

Aussi, il convient de rouvrir les débats afin de permettre l’instauration d’un débat contradictoire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 28 avril 2026 à 9h05, salle n° 4 du Tribunal judiciaire de CAEN ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE