REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00339 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3WN

Affaire : S.A.S. CSF (salarié : [R] [L]) c/ CPAM DE LA CREUSE

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A.S. CSF

ZI Route de Paris

14120 MONDEVILLE

représentée par M^e Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DE LA CREUSE

Rue Marcel Brunet

23014 GUERET

représentée par Mme [H] [T], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ROUSSEAU Isabelle

M. TURPIN [B]

M. BESNARD Guy

Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 10 Février 2026, l’affaire était mise en délibéré au 19 Mars 2026 puis avancé au 12 mars 2026.

Notifications faites

aux parties le :

à

— S.A.S. CSF

— Me [X] [A]

— CPAM DE LA CREUSE

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 Mai 2024, la S.A.S. CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me [X] [A], a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE LA CREUSE du 2 mai 2024, notifiée le 6 mai 2024, qui a confirmé à 15% le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à la maladie professionnelle dont son salarié Monsieur [L] [R] a déclaré être atteint le 19 octobre 2020 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 11 janvier 2024.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [C], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteint Monsieur [L] [R] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 11 janvier 2024.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. CSF, représentée par son conseil, a demandé, compte de tenu de l’état antérieur, de fixer le taux d’IPP à 5%.

Quant à la CPAM DE LA CREUSE, représentée, elle a sollicité la confirmation du taux d’IPP à 15% et pour le surplus, s’en est rapportée à ses conclusions.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Monsieur [L] [R], employé de la S.A.S. CSF en qualité d’employé commercial, a déclaré être atteint d’une maladie professionnelle le 19 octobre 2020, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cette maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 11 janvier 2024 et lui a laissé comme séquelles des lombo-radiculalgies permanentes.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 15% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente à la salariée à partir du 12 janvier 2024.

Au terme de sa mission, le Docteur [C], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ – rapport médical CPAM du 05/02/2024 du Dr [M]. MP hors tableau du 07/10/2020. “Discarthrose sévère et saillie discale L5S1 droite à l’origine d’une sciatalgie invalidante ”. Consolidation le 11/01/2024 Dr [V] [U]. “Douleur persistante ”

— état antérieur: sciatique droite en 2016 et 2018. Hernie discale L5S1 à migration descendante conflictuelle avec L5

— IRM du 01/08/2022 :saillie foraminale L1L2 droite

— Opéré par le Dr [E] : intervention sur L1 le 31/01/2023. Suites opératoires pas simples avec récidive douleur L5 cette fois-ci

— examen clinique : raideur rachis, Schober 10+2, Lasègue 60° à gauche, pas de déficit neurologique

IPP 15%

— avis CMRA : au vu du dossier médical, confirme le taux à 15%

2

Avis Dr [C] :

Persistance d’une lombosciatique L5 droite modérée. Pas de déficit moteur ni sensitif. Lasègue 60°. Mobilité un peu diminuée du rachis

Barème 3.2 : séquelles discrètes : 5 à 15%, séquelles importantes 15 à 25%

Donc le taux de 15% est tout à fait adapté “.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. CSF, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la S.A.S. CSF recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [C], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

en conséquence,

RAPPELLE que la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE LA CREUSE du 2 mai 2024, notifiée le 6 mai 2024, ayant confirmé à 15% le taux d’I.P.P consécutif à la maladie professionnelle dont a déclaré être atteint Monsieur [L] [R] le 19 octobre 2020, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la S.A.S. CSF aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle