TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 2]

SITE SALENGRO

N° RG 25/00608

N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JS

JUGEMENT

du 26 Septembre 2025

Minute:

S.A. COFIDIS

C/

[I] [X],

[G] [H]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 27 Juin 2025, sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025,

ENTRE :

S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le N° 325 307 106 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par M^e Anne-Sophie GABRIEL, avocate du barreau d’ARRAS

ET :

M. [I] [X],

demeurant [Adresse 1]

non comparant

Mme [G] [H],

demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 25/01/2023, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G], solidairement, un crédit affecté à l’achat de panneaux photovoltaïques, d’un montant de 19.900 €, remboursable en 180 mensualités d’un montant de 165,17 €, au taux annuel effectif global de 5,46 %.

Suites à des impayés, par exploit de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, la société COFIDIS a fait citer Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] afin d’obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] à payer, solidairement, à la société COFIDIS la somme de 22.417,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,14 % l’an à compter de la mise en demeure du 17/02/2025, ou subsidiairement à compter de l’assignation ; avec capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

— à titre infiniment subsidiaire, la même condamnation, après résiliation judiciaire du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

— en tout état de cause, la condamnation solidaire de Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27/06/2025.

A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer notamment sur le moyen de droit relevé d’office tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme lorsque celle-ci n’impartit pas à l’emprunteur un délai raisonnable avant la faculté pour le prêteur d’invoquer la déchéance du terme et sur les règles relatives à la communication de la FIPEN et à la vérification de la solvabilité.

A cette audience, la société COFIDIS, représentée par son conseil, maintient ses demandes et dépose pièces et conclusions. Elle n’a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d’office à l’audience par le Tribunal.

Bien que régulièrement convoqués par actes de commissaire de justice remis respectivement à domicile et à personne, Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] n’ont ni comparu ni été représentés.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/09/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande en paiement :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu, s’agissant du crédit litigieux, moins de deux ans avant la demande effectuée par voie d’assignation le 16/05/2025 de sorte que la demande du prêteur n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièveté ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive. Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.

En l’espèce, le contrat de crédit affecté liant les parties contient une clause résolutoire au terme de laquelle la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme du contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse, sans prévoir aucun délai de régularisation.

Or, cette clause entraîne une aggravation soudaine des conditions d’exécution des obligations du consommateur sans possibilité d’un délai correct pour pouvoir régulariser la situation. Ainsi, cela constitue un déséquilibre significatif de l’économie du contrat entre les parties, de sorte que la clause de résiliation sera déclarée comme abusive et considérée comme réputée non-écrite. Il en résulte que la demande en constat de la déchéance du terme doit être rejetée et que doit être examinée la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résolution du contrat de crédit.

Il ressort de l’historique de compte produit que jusqu’à ce jour seule la somme de 2.102,48 euros a été versée selon décompte arrêté au 12/03/2025, et alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance :

La résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Il résulte de l’article L.312-12 du code de la consommation que : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ». La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L.312-5.

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue sur le fondement de l’article L.341-1 du Code de la consommation.

A cet égard, la seule mention dans l’offre de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir été en possession de la fiche pré-contractuelle d’information est insuffisante à prouver l’accomplissement de cette formalité en ce qu’elle ne permet pas au juge de vérifier que ladite fiche est conforme aux exigences réglementaires.

Enfin, un document émanant de la seule banque, dépourvu de toute signature du client, ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne (FIPEN).

En l’espèce, la société COFIDIS fournit aux débats des copies de documents contractuels paraphés et signés par les coemprunteurs qui n’incluent pas de FIPEN et produit une liasse contractuelle vierge de toute signature incluant une FIPEN. Ces éléments ne permettent pas de démontrer la remise de la FIFEN aux coemprunteurs.

En conséquence, la société COFIDIS sera déchue en totalité de son droit à intérêts.

Ainsi, au regard de la déchéance prononcée et au vu notamment du contrat de prêt, du décompte de la créance et de l’ historique de compte, il convient de fixer la créance à la somme de 17.797,52 euros s’agissant du crédit affecté correspondant au total des financements depuis l’origine après déduction de l’ensemble des règlements effectués depuis l’origine.

Le contrat de prêt stipule une clause de solidarité, les défendeurs seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsqu’il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation et l’article D.312-16 du même code.

Enfin, le bénéfice d’une capitalisation annuelle des intérêts, certes prévue par les dispositions générales de l’article 1343-2 du Code civil mais non stipulée de façon révélatrice dans le contrat initial, constitue un coût supplémentaire ne rentrant pas dans les prévisions de l’article L.312-39 et expressément prohibé par les dispositions particulières d’ordre public de l’article L.312-38 du Code de la consommation.

Il convient en conséquence de débouter la société COFIDIS de sa demande de capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G], qui succombent, aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs de débouter la société COFIDIS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE la société COFIDIS recevable en son action à l’égard de Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit affecté en date du 25/01/2023 pour un montant de 19.900 euros, liant la société COFIDIS, d’une part, Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] à payer à la société COFIDIS la somme de 17.797,52 euros s’agissant du crédit affecté conclu le 25/01/2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [J] et Madame [H] [G] aux dépens de l’instance ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier.

Le Greffier le Juge des contentieux de la protection