TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE VIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/00106

Minute : 2026/

JUGEMENT

DU : 05 Février 2026

[Z] [H]

C/

[M] [R] épouse [V]

Copie certifiée conforme délivrée le : 04/02/2026

à : M. [Z] [H]

Mme [M] [R] épouse [V]

JUGEMENT du 5 février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [H]

demeurant [Adresse 2]

Comparant

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [M] [R] épouse [V]

demeurant [Adresse 3]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaël ABLINE, Juge

Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ, présent à l’audience et Florence CARVAL, lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Décembre 2025

Date des débats : 04 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 05 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 20 octobre 2025, Monsieur [Z] [H] a sollicité la condamnation de Madame [M] [R] épouse [V] pour un montant principal de 820 € et 1500 € à titre indemnitaire dans le cadre d’une rupture de bail commercial.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025.

Présent à l’audience Monsieur [Z] [H], a maintenu ses demandes.

S’agissant de l’arrêté de la mairie, il assure que les travaux demandés sont irréalisables dès lors qu’il faudrait passer la hotte au dessus des HLM.

Il sollicite également le remboursement du dépôt de garantie assurant avant procéder à de nombreux de travaux.

Madame [M] [R] épouse [V] arguant des dispositions de l’article L. 145-5 du code du commerce souligne que le départ par le locataire seulement 3 mois après la conclusion du bail est fautive en l’absence de clause de résiliation anticipée rappelant que la durée du bail dérogatoire est d’une durée de trois ans.

Elle conteste également toute force majeur dès lors que la fermeture administrative résulte du refus du locataire de procéder au travaux de mise en conformité demandés à plusieurs reprises par la mairie. La fermeture administative n’étant ainsi ni imprévisible ni extérieure, ni irrésitible.

A titre reconventionnel, Madame [M] [R] forme une demande de condamnation au paiement de la somme de :

—  956 € correspondant au montant de la dette locative arrêté au 10 avril et

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence matérielle

Aux termes de l’article R. 211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

L’article 761-3° du code de procédure civile prévoit que les parties sont dispensées de constituer avocat, à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

L’article 817 du même code prévoit que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Il s’infère de l’ensemble de ces dispositions que la demande de Monsieur [Z] [H] portant sur l’application d’un bail commercial, quelque soit son montant, relève de la procédure écrite avec représentation obligatoire. Or, le Tribunal de proximité de Vire ne connait que de procédures orales sans représentation obligatoire.

En conséquence il convient de renvoyer l’affaire devant la chambre du Tribunal judiciaire de CAEN compétente pour traiter de ce type de matière.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Vire statuant publiquement par jugement contradictoire,

Se déclare incompétent au profit de la chambre compétente du tribunal judiciaire de CAEN pour connaître du litige opposant Monsieur Monsieur [Z] [H] à Madame [M] [R] épouse [V] ;

Dit le dossier sera adressé par les soins du greffe au tribunal judiciaire de CAEN ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés

La Greffière Le Juge