Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/02239

TJ Caen 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur était défaillant dans ses paiements, ce qui justifie la résiliation du contrat de crédit selon les termes convenus.
Accepté
Obligation de paiement de l'emprunteur
La cour a jugé que l'emprunteur devait rembourser le montant total dû, étant donné qu'il n'a pas respecté ses engagements contractuels.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a statué que la partie défenderesse, ayant succombé dans ses prétentions, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/02239
Numéro(s) :	25/02239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia BALOCHE
Parties :	la S.A.S. SOGEFINANCEMENT - RCS NANTERRE, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02239 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKF5

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.A. FRANFINANCE

[C] [T] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [C] [T] [L]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT – RCS NANTERRE 719 807 406

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [C] [T] [L]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025

Date des débats : 25 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant la convention d’ouverture de compte en date du 11 février 2021, la SA SOGEFINANCEMENT, filiale de la SOCIETE GENERALE a ouvert, dans ses livres, un compte bancaire monotitulaire (référencé contrat de crédit COMPACT), au profit de Madame [C] [T] [L]. Un contrat de crédit personnel d’un montant de 16054 €, remboursable en 60 mensualités de 302,59 € au taux débiteur annuel fixe de 4,95 % et au TAEG de 5,06 % a permis de déblocage des fonds sous un délai de 48 h à compter du 19 février 2021.

Madame [C] [T] [L] s’est montrée défaillant de l’échéance du 30 juillet 2023.

Par courrier recommandé avec A.R. du 28 novembre 2023, la SA SOGEFINANCEMEBNT, a mis en demeure Madame [C] [T] [L] de devoir régler sous un délai de 15 jours la somme de 475,83 euros correspondant au solde débiteur à cette date. L’accusé de réception de ce pli postal comporte la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Le 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE a absorbé la SA SOGEFINANCEMENT.

Par courrier recommandé avec A.R. du 04 janvier 2024, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMEBNT, a fait notifier à Madame [C] [T] [L] par voie de commissaire de justice une invitation à envisager amiablement cette situation de compte débiteur, à hauteur de 656 €, le capital emprunté restant dû s’élevant à la somme de 2596,76 €. Le pli est revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Selon acte de commissaire de justice signifié le 05 juin 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [C] [T] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal,

constater la résiliation du contrat de crédit souscrit par Madame [C] [T] [L] auprès de la SA FRANFINANCE le 11 février 2021.

A titre subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire du du contrat de crédit souscrit par Madame [C] [T] [L] auprès de la SA FRANFINANCE le 11 février 2021.

En toute hypothèse,

condamner Madame [C] [T] [L] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 3253,52 euros à titre de capital restant dû et des échéances impayées, outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023, et jusqu’au parfait paiement ;condamner Madame [C] [T] [L] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 252,60 euros au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter le la mise en demeure du 28 novembre 2023, jusqu’au parfait paiement ;donner acte à la SA FRANFINANCE de ce qu’elle s’oppose à toute demande de délai de paiement que pourrait formuler Madame [C] [T] [L] ;condamner Madame [C] [T] [L] à verser à la SA FRANFINANCE une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;condamner Madame [C] [T] [L] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [C] [T] [L], un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, le 05/06/2025, par Maître [K] [U], commissaire de justice à [Localité 6].

L’affaire a été appelée pour la première fois le 25/11/2025. La SA FRANFINANCE, valablement représentée par son conseil a réitéré et soutenu oralement ses demandes par la voix de son conseil.

Madame [C] [T] [L] est absente lors de l’audience du 25 novembre 2025 sans y être davantage représentée. Elle ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 janvier 2025, avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA NON COMPARUTION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

II. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la mensualité non régularisée.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La demande de la SA FRANFINANCE, introduite le 05 juin 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 juillet 2023, est recevable.

III. SUR LE FOND

Vu les disposition de l’article 1103 du Code Civil et celles des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation,

Il résulte, en l’espèce des pièces versées aux débats, notamment de la convention d’ouverture d’un compte bancaire monotitulaire (référencé contrat de crédit COMPACT) au profit de Madame [C] [T] [L], de la lettre recommandée avec AR du 04 janvier 2024 ainsi que du relevé de compte, que Madame [C] [T] [L] reste débitrice vis-à-vis de la SA FRANFINANCE de la somme de 3253,52 € (2596,76 € + 656,76 € = 3253,52 €).

Il y a lieu, sur le fondement de l’article 5.6 « défaillance de l’emprunteur » inclus au contrat conclu entre les parties de constater la résiliation du contrat de crédit souscrit par Madame [C] [T] [L] auprès de la SA FRANFINANCE le 11 février 2021.

En conséquence, Madame [C] [T] [L] sera condamnée à payer à la SA FRANFINANCE la somme totale de 3253,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 05 juin 2025.

Il ne sera pas accordé de délai de paiement, aucune demande n’étant formulée en ce sens par le défendeur.

Faute pour elle d’en justifier, et alors même que la charge de la preuve lui incombe, la SA FRANFINANCE sera déboutée du chef de sa demande tendant à ce que Madame [C] [T] [L] soit condamnée à lui verser à la somme de 252,60 euros au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter le la mise en demeure du 28 novembre 2023.

Madame [C] [T] [L] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’action de la SA FRANFINANCE.

CONDAMNE Madame [C] [T] [L] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (3253,52 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 05 juin 2025.

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes et notamment de sa demande tendant à ce que Madame [C] [T] [L] soit condamnée à lui verser à la somme de 252,60 euros au titre de l’indemnité légale.

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [C] [T] [L] aux entiers dépens de l’instance.

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA PROTECTION