Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 19 mars 2026, n° 25/00716

TJ Caen 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, propriétaires d'un bien immobilier, ont mandaté la société Nestor, dirigée par le défendeur, pour gérer sa location saisonnière sur des plateformes en ligne. Suite à la cessation d'activité et à la liquidation judiciaire de la société Nestor, les demandeurs souhaitent récupérer l'accès à leurs annonces. Ils demandent la fourniture des codes d'accès sous astreinte et une provision pour préjudice financier et moral.

La juridiction, saisie en référé, a jugé que la demande de fourniture des codes d'accès ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Elle a donc condamné le défendeur à communiquer ces codes sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, le juge des référés se réservant la liquidation de cette astreinte.

En revanche, les demandes de condamnation provisionnelle ont été rejetées. Le tribunal a estimé que les pièces produites par les demandeurs ne permettaient pas de chiffrer précisément leur préjudice sans contestation sérieuse. Le défendeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 19 mars 2026, n° 25/00716
Numéro(s) :	25/00716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric FORVEILLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00716 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JQFS

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 mars 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [O] [Y]

né le 15 Décembre 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

Madame [E] [D]

née le 06 Octobre 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [C] [S] Exerçant sous l’enseigne [K], demeurant domicilié chez Madame [I] [Adresse 2]

non représenté

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Frédéric FORVEILLE – 33

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée par M. [O] [Y] et Mme [E] [D] le 29 décembre 2025 à M. [C] [S] ;

A l’audience du 05 février 2026, M. [O] [Y] et Mme [E] [D], représentés par leur conseil, sollicitent de voir condamner M. [C] [S] à leur fournir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les codes leur permettant de reprendre possession de l’annonce locative de leur bien immobilier sur les plateformes Airbnb et Booking.com. Ils demandent, en outre, la condamnation, à titre provisionnel, de ce dernier à leur verser la somme de 11.884,73 euros au titre de leur préjudice financier et celle de 1.000 euros au titre de leur préjudice moral. Enfin, ils sollicitent que la présente juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte et que M. [S] soit condamné, outre aux dépens, à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, M. [C] [S] est absent et non représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de condamnation provisionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées, et notamment de l’attestation notariée du 15 mars 2023, que M. [Y] et Mme [D] sont effectivement propriétaires d’une maison à usage d’habitation et d’une cour située [Adresse 3] à [Localité 4].

Selon le contrat de prestation de services versé aux débats, il est établi que les demandeurs ont mandaté la société Nestor en qualité de conciergerie afin de rechercher des clients désireux de louer à titre de location saisonnière leur maison. A cette fin, mission lui était donnée de mettre en ligne sur des plateformes de réservation ledit bien immobilier.

Par ailleurs, il résulte des éléments produits aux débats que la société Nestor a cessé son activité de conciergerie selon un courriel émanant de cette dernière et adressé à M. [Y] le 17 mars 2025 et qu’elle a, par suite, été placée sous liquidation judiciaire selon jugement en date du 14 mai suivant.

Le contrat de prestation de services ayant ainsi nécessairement été rompu entre les parties à la cause, il conviendra de faire droit à la demande de M. [Y] et Mme [D] et de condamner M. [S], dirigeant de la société Nestor, à leur fournir les codes leur permettant de reprendre possession de l’annonce locative de leur bien immobilier sur les plateformes Airbnb et Booking.com, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 90 jours, le juge des référés se réservant par ailleurs la liquidation de cette astreinte.

En revanche, s’agissant des demandes de condamnation provisionnelle, il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une obligation incombe à celui qui s’en prévaut, en application de l’article 1353 du code civil, les articles 1358 et suivants du même code définissant à cette fin les modes de preuve admissibles.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, pour justifier leurs demandes de condamnations provisionnelles, M. [Y] et Mme [D] produisent aux débats des tableaux établis de leur main et des photographies illisibles de factures, ne permettant pas, avec certitude et sans contestation sérieuse, au juge des référés de chiffrer précisément leurs demandes d’indemnisation.

Dès lors, leurs demandes de condamnation provisionnelle se heurtant à des contestations sérieuses qui ne permettent pas au juge des référés d’y faire droit, il conviendra de débouter M. [Y] et Mme [M] de leurs demandes de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [S], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

De plus, il n’apparaît pas inéquitable de condamner M. [S] à régler à M. [Y] et à Mme [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS M. [C] [S] à fournir à M. [O] [Y] et à Mme [E] [D] les codes leur permettant de reprendre possession de l’annonce locative de leur bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] sur les plateformes Airbnb et Booking.com, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 90 jours ;

DISONS que le juge des référés se réserve la liquidation de cette astreinte ;

DEBOUTONS M. [O] [Y] et Mme [E] [D] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS M. [C] [S] à payer à M. [O] [Y] et à Mme [E] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [C] [S] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier La première vice-présidente

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO