Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre 3 ctx protection, 6 mars 2026, n° 25/02887

TJ Troyes 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le commandement de payer étant demeuré infructueux.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que le bail était résilié en raison de l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire était redevable d'une somme pour loyers impayés, sans contestation de sa part.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire, occupant sans droit ni titre, devait verser une indemnité d'occupation équivalente au loyer.
Accepté
Résiliation du bail et occupation sans droit
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné le locataire à verser une somme pour couvrir les frais de justice de la bailleresse.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné le locataire aux dépens, étant la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. 3 ctx protection, 6 mars 2026, n° 25/02887
Numéro(s) :	25/02887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BAUDIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

N° RG 25/02887 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FM7E

Nac :5AA

Minute:

Jugement du :

06 mars 2026

Madame [M] [A]

Monsieur [D] [R]

DEMANDERESSE

Madame [M] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 janvier 2026 tenue par Madame Odile SIMART, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier de lors des débats et Madame Julie DOMITILE, Greffier, de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 06 mars 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat du 03 juin 2022, Mme [M] [A] a donné à bail à M. [D] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 500 € et 75 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] [A] a fait signifier un commandement de payer en date du 09 août 2024 visant la clause résolutoire.

La CCAPEX a été saisie le 12 août 2024.

Par acte du 12 novembre 2024, Mme [M] [A] a ensuite fait assigner M. [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TROYES pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 09 janvier 2026, Mme [M] [A] reprend les termes de son assignation et demande au tribunal à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire, Mme [M] [A] demande au tribunal de prononcer la résiliation du bail d’habitation.

En tout état de cause, Mme [M] [A] demande au tribunal de :

condamner M. [D] [R] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 9420,57 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;condamner M. [D] [R] au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dus au titre du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;ordonner l’expulsion de M. [D] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner M. [D] [R] au paiement d’une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [D] [R] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [M] [A] fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été désintéressées de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies. La bailleresse indique de nouveaux impayés et actualise le montant de la dette à l’audience.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à à étude le 12 novembre 2024, M. [D] [R] n’est ni présent ni représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2026.

MOTIVATION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

1. Sur la résiliation

1.1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 3] par la voie électronique le 14 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 issu de sa rédaction postérieure à la loi du 27 juillet 2023 applicable au présent litige.

Par ailleurs, Mme [M] [A] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

1.2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 applicable aux contrats signées avant le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 03 juin 2022 contient une clause résolutoire (article page 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 09 août 2024, pour la somme en principal de 1718,99 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 octobre 2024.

Le contrat de bail est donc résilié au 10 octobre 2024 et M. [D] [R] est donc désormais occupant sans droit ni titre.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [D] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser Mme [M] [A], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [D] [R].

2. Sur les condamnations au paiement

Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

M. [D] [R] s’est maintenu dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail et demeure ainsi redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période à compter du 10 octobre 2024 et qui sera fixée à un montant équivalent au loyer et aux charges, tels qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi normalement, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Mme [M] [A] produit un décompte démontrant que M. [D] [R] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9420,57 € à la date du 01 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Le défendeur n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 9420,57 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1718,99 € à compter du commandement de payer (09 août 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

M. [D] [R] sera également condamné au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 01 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

3. Sur les demandes accessoires

M. [D] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [M] [A], M. [D] [R] sera condamné à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 juin 2022 entre Mme [M] [A] et M. [D] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 10 octobre 2024 ;

CONDAMNE M. [D] [R] à verser à Mme [M] [A] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tels qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 01 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [D] [R] à verser à Mme [M] [A] la somme de 9 420,57 € (NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES) selon décompte arrêté au 01 janvier 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnité d’occupation impayés incluant l’échéance du mois de janvier 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1718,99 € à compter du 09 août 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

ORDONNE en conséquence à M. [D] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [D] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [M] [A] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls deM. [D] [R] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNE M. [D] [R] à verser à Mme [M] [A] une somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Le greffier, Le président,