Tribunal Judiciaire de Carcassonne, 2e chambre jex jexi, 6 mai 2025, n° 24/00021

TJ Carcassonne 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans le décompte et non-délivrance de l'assignation
Le juge a constaté qu'aucune assignation n'avait été délivrée dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement, entraînant la caducité de celui-ci.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement en raison de sa caducité constatée.
Accepté
Responsabilité du créancier pour les frais
Le juge a condamné la société aux dépens, conformément à la décision de radiation du commandement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, 2e ch. jex jexi, 6 mai 2025, n° 24/00021
Numéro(s) :	24/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine PEPINElisabeth DE BRISIS
Parties :	S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, TRESOR PUBLIC SIP DE [ Localité 12 ], TRESOR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 2]

N° RG 24/00021 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DPJD

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

AFFAIRE : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS C/ TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 12], [S] [U]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 14] DE SAISIE

ENTRE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Représentée par Maître Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de CARCASSONNE, M^e Elisabeth DE BRISIS, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de DAX

ET :

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9]

Non comparant

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparant

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 4 Mars 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée d’Emmanuelle SPILLEBOUT, Greffière,

JUGEMENT : prononcé publiquement le 06 Mai 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 mai 2024, la société B-Squared Investments a fait signifier à M. [S] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 12], [Adresse 6], dans un ensemble immobilier dénommé les Troubadours, cadastré section DN n° [Cadastre 4], formant les lots n° 98 et [Cadastre 3] pour obtenir le paiement d’une somme de 63 564,58 €.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier le 4 juillet 2024 sous les références volume 2024 S n°49.

Par actes séparés en date du 1er août 2024, le créancier poursuivant a fait assigner M. [U] et le Trésor Public, en qualité de créancier inscrit, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne pour obtenir la radiation du commandement.

Le 5 novembre 2024, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour inviter le créancier poursuivant à s’expliquer sur les motifs de sa demande de radiation.

À l’audience du 4 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société B-Squared Investments demande de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et d’en prononcer la radiation, en faisant valoir qu’en raison d’une erreur affectant le décompte en ce qu’elle a omis une des deux tranches du prêt, elle n’a pas fait délivrer l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation dans le délai imparti, de sorte que le commandement est devenu caduc.

Ni le Trésor Public, ni le débiteur saisi n’ont comparu ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il résulte de l’application combinée des articles R. 311-11 et R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le créancier poursuivant est tenu de faire assigner le débiteur à l’audience d’orientation du juge de l’exécution dans le délai de deux mois qui suit la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, à peine de caducité de celui-ci.

Au cas présent, aucune assignation à comparaître à l’audience d’orientation n’a été délivrée dans les deux mois qui ont suivi la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, de sorte que celui-ci est devenu caduc.

Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et d’en ordonner la radiation aux frais du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Dit que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 mai 2024 et publié au fichier immobilier le 4 juillet 2024 sous les références volume 2024 S n°49 est caduc,

Ordonne la radiation dudit commandement, aux frais de la SARL B-Squared Investments,

Condamne la SARL B-Squared Investments aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

LE GREFFIER LE JUGE