Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 24/00397

TJ Carcassonne 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de l'infondé de la créance
La cour a constaté que Monsieur [X] [S] n'a pas contesté la créance et n'a pas prouvé d'erreur d'assiette ou de calcul, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Application des dispositions légales sur les frais de signification
La cour a jugé que l'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification doivent être supportés par Monsieur [X] [S].
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a décidé que les dépens doivent être supportés par Monsieur [X] [S] en raison de sa demande non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 24/00397
Numéro(s) :	24/00397
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS

Texte intégral

JUGEMENT DU 06 mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00397 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DQKA

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

MINUTE N°

25/129

Date de

notification :

06/05/2025

***

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le :

à :

***

1 ccc :

— [5]

— M. [X] [S]

— SELARL [4]

— dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement

Monsieur Stéphane BONAL, Assesseur représentant des employeurs

Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés

GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 04 septembre 2024

Débats : en audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, Juge, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 28 août 2024, Monsieur [X] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 août 2024 par le directeur de l’URSSAF [3] pour un montant de 1 940,00 € au titre de cotisations et majorations de retard concernant le premier trimestre 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mars 2025.

L’URSSAF [3], par conclusions déposées à l’audience, a sollicité de :

— débouter Monsieur [X] [S] de toutes ses fins, demandes et conclusions ;

— valider la contrainte signifiée le 3 septembre 2024 pour un montant de 1.940, 00 euros hors frais d’huissier ;

— de laisser à la charge de Monsieur [X] [S] les frais de signification liés à la contrainte litigieuse.

Monsieur [X] [S], régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception, n’a pas comparu ni été représenté à l’audience.

Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, Monsieur [X] [S] ne s’oppose pas à la contrainte indiquant avoir pris attache avec les services de l’URSSAFF pour obtenir un échéancier de la dette. Or, dans ses écritures, l’URSSAF [3] indique ne pas avoir reçu de demande de délais de paiement.

En outre, le cotisant ne justifie d’aucune erreur d’assiette ou de calcul de l’URSSAF.

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte et de débouter Monsieur [X] [S] de ses demandes.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée”.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de Monsieur [X] [S], ces frais étant nécessaires à l’exécution de la contrainte.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Monsieur [X] [S], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [X] [S] de ses demandes ;

VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF [3] le 28 août 2024 et signifiée le 3 septembre 2024 pour un montant de 1 940,00 € au titre des cotisations et majorations de retard concernant le premier trimestre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer à l’URSSAF [3] les frais de signification en application de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 6 mai 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE