Tribunal Judiciaire de Carcassonne, 1re chambre, 4 décembre 2025, n° 25/01236

TJ Carcassonne 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Clôture du compte courant et mise en demeure
Le tribunal a constaté que le GAEC n'a pas honoré sa dette malgré les mises en demeure, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Contrats de prêt et obligations des cautions
Le tribunal a jugé que les cautions sont tenues de payer les sommes dues en vertu de leur engagement de caution solidaire.
Accepté
Succombance des défendeurs
Le tribunal a condamné les défendeurs aux entiers dépens en raison de leur succombance.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'octroi de cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, 1re ch., 4 déc. 2025, n° 25/01236
Numéro(s) :	25/01236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BENOIT-PALAYSI
Parties :	S.A. BNP PARIBAS c/ G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L' HORTA ENCANTADA

Texte intégral

AUDIENCE DU 04 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01236 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DUGC

MINUTE : 25/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens – 75009 PARIS

représentée par la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CARCASSONNE, M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, dont le siège social est sis 260 Au moulin – 11250 SAINT-HILAIRE

défaillant

Madame [J], [K], [T] [V]

née le 27 Mars 1981 à AUDINCOURT, demeurant 61B Chemin de Salles – 11300 LIMOUX

défaillante

Monsieur [D], [O], [R] [G]

né le 23 Juin 1983 à TOULOUSE, demeurant 61B Chemin de Salles – 11300 LIMOUX

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE : 07 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE R 219-9 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente

GREFFIÈRE : Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : En audience publique du 21 Octobre 2025 après rapport du juge de la mise en état conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Société BNP PARIBAS avait ouvert au bénéfice du GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA un compte courant n°00022-10075936, fonctionnant sous la signature des cogérants de la société, Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G].

Le 7 octobre 2024, la BNP PARIBAS lui a notifié la clôture de son compte courant qui présentait à cette date un solde débiteur de 3.193,20 euros, sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation et des agios, en ce compris les intérêts calculés au taux conventionnel de base de 7,050% l’an majoré de 3,60% l’an, soit 10,65% l’an depuis le dernier arrêté du 30 septembre 2024.

Au 31 décembre 2024, le solde débiteur s’élevait à la somme de 2.902,17 euros.

Par acte sous seings privés du 08 juillet 2022 et du 30 novembre 2022, la société BNP PARIBAS a également consenti au GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA :

Un prêt n°00022 00060557937 26 à objet professionnel d’un montant de 50.000 euros, destiné au financement de divers matériels, remboursable en 84 mensualités, au taux d’intérêt fixe de 3,080% l’an, Un prêt n°00732 00061844750 13 d’un montant de 50.000 euros, destiné au financement d’un programme d’investissement, remboursable en 84 mensualités, au taux d’intérêt fixe de 8,23% l’an

Dans le cadre de ces prêts, Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] se sont portés cautions, à concurrence pour chacun de la somme de 28.750 euros pour le premier prêt et de la somme de 57.000 euros pour le second prêt, en couverture du paiement du principal et des intérêts et accessoires.

Le 7 octobre 2024, la déchéance des prêts a été notifiée au GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA et les cautions ont été informées des incidents de paiement ayant affecté les prêts.

Par actes séparés de commissaire de justice en date des 18 et 22 juillet 2025, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société BNP PARIBAS a fait assigner le GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA et Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G], aux fins de voir :

CONDAMNER le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA à payer à la banque BNP PARIBAS :

○ Au titre du solde débiteur du compte courant n°00022-10075936 :

La somme principale de 2.902,17 €,

Les intérêts de ladite somme au taux légal à compter de la clôture juridique du compte courant notifiée au G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA le 7 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement : MEMOIRE.

○Au titre du prêt consenti par acte du 8 juillet 2022 n°00022 00060557937 26 :

Le capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée : 39.332,47 €,

Les intérêts de ladite somme au taux contractuel de 3,080 % l’an à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement : MEMOIRE.

○Au titre du prêt consenti par acte du 30 novembre 2022 sous le n° 00732 00061844750 13 :

Le capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée : 49.035,05 €,

Les intérêts de ladite somme au taux de 8,23 % l’an à compter du 1er août 2024 jusqu’au parfait paiement : MEMOIRE.

○La somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

○ Les entiers dépens de l’instance.

CONDAMNER Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] à payer à la banque BNP PARIBAS, chacun :

○Au titre de leur engagement de caution souscrit par acte du 8 juillet 2022 en couverture du prêt professionnel de 50.000 € à l’origine n° 00022-10075936 :

La somme principale de 19.666,23 €,

Les intérêts de ladite somme au taux de 3,080% l’an, dans la limite de la somme de 28.750 €, à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement : MEMOIRE.

○ Au titre du prêt du 30 novembre 2022 n°00732 00061844750 :

La somme principale de 24.517,52 €,

Les intérêts de ladite somme au taux contractuel de 8,23% l’an, dans la limite de 57.500 €, à compter du 1er août 2024 jusqu’au parfait paiement : MEMOIRE.

CONDAMNER Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] à payer à la banque BNP PARIBAS, in solidum :

○La somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

○Les entiers dépens de l’instance.

CONSTATER que rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit ordonnée.

L’assignation a été régulièrement délivrée au G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, à Madame [J] [V] et à Monsieur [D] [G] qui n’ont pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 07 octobre 2025.

L’affaire était fixée à l’audience de dépôt du 21 octobre 2025 et mise en délibéré au 04 décembre 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du solde des prêts immobiliers exigibles

L’article 1103 du code civil dans sa version en vigueur au cas d’espèce prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier que la BNP PARIBAS a ouvert au bénéfice du GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA un compte courant n°0002200010075936, fonctionnant sous la signature de Monsieur [D] [G] et de Madame [J] [V].

Par courrier recommandé en date du 07 octobre 2024, la société BNP PARIBAS a notifié au GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA la clôture du compte courant et l’a mis en demeure sous huitaine de rembourser le solde débiteur du compte qui s’élevait à la somme de 3.193,20 euros, sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation et des agios, en ce compris les intérêts calculés au taux conventionnel de base de 7,050% l’an majoré de 3,60% l’an, soit 10,65% l’an depuis le dernier arrêté du 30 septembre 2024.

Malgré plusieurs relances, le GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA n’a pas honoré sa dette.

Il ressort du décompte actualisé arrêté au 04 juin 2025, que le GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA reste redevable de la somme de 2.902,17 euros, à parfaire des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 07 octobre 2024.

Par ailleurs, par actes sous seings privés du 08 juillet 2022 et du 30 novembre 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à le GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA :

Un prêt à objet professionnel n°00022 00060557937 26 d’un montant de 50.000 euros, destiné au financement de divers matériels, remboursable en 84 mensualités, au taux d’intérêt fixe de 3,080% l’an Un prêt n° 00732 00061844750 13 d’un montant de 50.000 euros, destiné au financement d’un programme d’investissement, remboursable en 84 mensualités, au taux d’intérêt fixe de 8,23% l’an

Il ressort des deux contrats de prêt qu’à titre de garantie, Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] se sont portées cautions personnelles et solidaires avec le GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA : pour le prêt à objet professionnel d’un montant de 50.000 euros dans la limite pour chacun de 28.750 euros en principal, intérêts et accessoires et pour le second prêt d’un montant de 50.000 euros dans la limite pour chacun de la somme de 57.500 euros en principal, intérêts et accessoires.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2290 alinéa 2 du code civil précise que la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions ou entre eux tous.

Il est possible par ailleurs de se porter caution et garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 septembre 2024, du 7 octobre 2024, du 8 octobre 2024 et du 6 novembre 2024, la société BNP PARIBAS a mis en demeure le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, et les cautions Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] d’avoir à payer la somme de 39.633,68 au titre du prêt n°00022 00060557937 26 consenti le 8 juillet 2022 et la somme de 50.256,15 euros au titre du prêt n° 00732 00061844750 13 consenti le 30 novembre 2022.

Les mises en demeure adressées tant à le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA qu’à Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G], sont demeurées infructueuses.

Il ressort des décomptes actualisés arrêtés au 04 juin 2025 que le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, débiteur principal, et Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] cautions personnelles et solidaires de cette dernière restent devoir la somme de :

39.332,47 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,080% l’an à compter du 31 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, correspondant au solde impayé du prêt n°00022 000605557937 26 49.035,05 euros outre intérêts de ladite somme au taux contractuel de 8,23 % l’an à compter du 1er août 2024 jusqu’au parfait paiement, correspondant au solde impayé du prêt n°00732 00061844750 13

Il sera observé que les soldes impayés des prêts exigibles n°00022 00060557937 26 et n°00732 00061844750 13, ne sont pas contestés par le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, débiteur principal, ni par, Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] caution personnelle et solidaire de cette dernière. De même, le GAEC LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA ne conteste pas le solde débiteur du compte courant n°0002200010075936.

En conséquence, il y a lieu de condamner le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA à payer à la société BNP PARIBAS, les sommes suivantes :

Au titre du solde débiteur du compte courant n°0002200010075936, la somme principale de 2.907,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la clôture juridique du compte courant notifiée le 7 octobre 2024, jusqu’au parfait paiementAu titre du prêt consenti par acte du 8 juillet 2022 n°00022 00060557937 26, la somme de 39.332,47 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,080 % l’an à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement,Au titre du prêt consenti par acte du 30 novembre 2022 sous le n° 00732 00061844750 13, la somme de 49.035,05 euros, outre intérêts au taux de 8,23 % l’an à compter du 1er août 2024 jusqu’au parfait paiement

Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G] seront également condamnés chacun, en leur qualité de caution solidaire du G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :

Au titre du prêt professionnel n°00022 00060557937 26, la somme de 19.666,23 euros, outre intérêts au taux de 3,080% l’an, dans la limite de la somme de 28.750 €, à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au parfait paiement,Au titre du prêt n° 00732 00061844750 13, la somme de 24.517,52 euros, outre intérêts au taux contractuel de 8,23% l’an, dans la limite de 57.500 €, à compter du 1er août 2024 jusqu’au parfait paiement.

Sur les frais du procès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, Monsieur [D] [G] et Madame [J] [V] qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande faite à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA à payer à la société BNP PARIBAS, les sommes suivantes :

Au titre du solde débiteur du compte courant n°0002200010075936, la somme principale de 2.907,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la clôture juridique du compte courant notifiée le 7 octobre 2024, jusqu’au parfait paiement,Au titre du prêt consenti par acte du 8 juillet 2022 n°00022 00060557937 26, la somme de 39.332,47 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,080 % l’an à compter du 31 décembre 2024 et jusqu’au parfait paiement,Au titre du prêt consenti par acte du 30 novembre 2022 sous le n° 00732 00061844750 13, la somme de 49.035,05 euros, outre intérêts au taux de 8,23 % l’an à compter du 1er août 2024 et jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [J] [V] et Monsieur [D] [G], en leur qualité de de caution solidaire du G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, à payer chacun, à la société BNP PARIBAS, les sommes suivantes :

Au titre du prêt professionnel n°00022 00060557937 26, la somme de 19.666,23 euros, outre intérêts au taux de 3,080% l’an, dans la limite de la somme de 28.750 €, à compter du 31 décembre 2024 et jusqu’au parfait paiement,Au titre du prêt n° 00732 00061844750 13, la somme de 24.517,52 euros, outre intérêts au taux contractuel de 8,23% l’an, dans la limite de 57.500 €, à compter du 1er août 2024 et jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement le G.A.E.C. LE JARDIN ENCHANTE L’HORTA ENCANTADA, Monsieur [D] [G] et Madame [J] [V] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la société BNP PARIBAS de sa demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire

Ainsi prononcé les jour, an et moi susdits et signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Copie M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES