N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

N° RG 22/00679 – N° Portalis DB3G-W-B7G-GEYO

[B] [Y] [H] [O]

C/

[F] [R] [E]

JUGEMENT RENDU le 11 Septembre 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [Y] [H] [O]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Philippe LICINI, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [R] [E]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (ESPAGNE),

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Emile-henri BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur

Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur

Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente

assistée d’Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.

Monsieur [L] [I] et Madame [G] [K] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Décembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Juin 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 11 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Contradictoire, en premier ressort,

Grosses et expéditions délivrées le :

à :

M^e Emile-henri BISCARRAT

M^e Philippe LICINI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT sans objet la demande de Madame [O] tendant à voir prononcer le partage de la Communauté ayant existé entre Madame [O] et Monsieur [E] ;

DÉBOUTE Madame [O] de sa demande tendant à voir ordonner la vente de l’immeuble dépendant de l’indivision post communautaire situé [Adresse 6] à [Localité 4] et comprenant maisons à usage d’habitation figurant au cadastre de ladite commune à savoir section A [Cadastre 3], à Monsieur [N] [E] au prix net vendeur de 155.000 euros, ainsi que de sa demande de licitation du dit bien indivis ;

DÉSIGNE en remplacement de Maître [A] [T], Maître [S] [V], notaire à [Adresse 11], avec pour mission d’établir l’acte de liquidation-partage conformément aux décisions précédemment rendues par le tribunal et la cour ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1368 du même code, le notaire disposera d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser l’état liquidatif et en cas de désaccord des parties, établir un projet d’état liquidatif et un procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties ;

DIT que le notaire commis devra transmettre ce procès-verbal de difficultés accompagné du projet d’état liquidatif au juge commissaire ;

DÉSIGNE en qualité de juge commissaire Madame [J] [Z], juge au tribunal judiciaire de Carpentras ;

DIT que le notaire commis calculera l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E], les créances dues et la soulte revenant à Madame [O] , au vu des décisions déjà rendues ;

RENVOIE les parties à ces fins devant le notaire commis ;

DÉBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT