TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du TARN

MINUTE N°:

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00267 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DCYX

DEMANDERESSE

Madame [I] [O], demeurant [Adresse 2]

comparante assistée de son époux monsieur [L] [O]

DÉFENDEURS

Madame [M] [N] veuve [P], demeurant [Adresse 5]

comparante

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante

Etablissement [11], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

[15] [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Société [6] (95), dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante

DATE DES DÉBATS : 13 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 15 avril 2025, Madame [M] [P] née [N] a saisi la [8] d’une demande aux fins d’examen de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 27 mai 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [M] [P] née [N].

Cette décision a été notifiée à Madame [I] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 juin 2025. Cette dernière a contesté la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 10 juin 2025.

Le dossier a été transmis par la [8] au Juge de céans le 26 juin 2025.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 13 novembre 2025.

A cette audience, Madame [I] [O] née [K], dûment assistée, a indiqué se désister de sa contestation et précisé « vouloir rentrer dans [ses] fonds ».

A l’audience, Madame [M] [N] veuve [P], comparante en personne, a indiqué que son mari était décédé brutalement, avoir cumulé plusieurs emplois, être tombée malade et avoir subi une baisse de revenus. Elle ajoute avoir deux enfants à charge.

A cette audience, aucun autre créancier n’était présent ou représenté. Par courrier parvenu au greffe avant l’audience, La [4] a rappelé le montant de sa créance et s’est excusée de son absence à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [I] [O] née [K] s’est désistée de sa demande.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement de son recours par Madame [I] [O] née [K].

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, non susceptible de pourvoi, et par mise à disposition au greffe,

DIT parfait le désistement de son recours formé par Madame [I] [O] née [K] contre la décision rendue par la [8] le 27 mai 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;

RENVOIE le dossier à la [8] pour poursuite de la procédure.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection