Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 19 déc. 2025, n° 23/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 3 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 13]
— --------
[Adresse 15]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 19 Décembre 2025
minute n°
N° RG 23/00083 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LZXY
— ------------
[S] [K] épouse [G]
C/
[Z], [B] [G]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 19/12/2025
CE+CCC : Me Dessein
CE+CCC : Me Chabannes
CCC : enregistrement
CCC : dossier
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 Décembre 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 19 Décembre 2025
ENTRE :
[S] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] (Thaïlande)
[Adresse 4]
[Adresse 11] [Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES
— 330
ET :
[Z], [B] [G]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 10] (Vietnam)
Comparant et plaidant par
Me Margot CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
— 27
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE que Mme [K] renonce à voir prononcer le divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;
DECLARE recevable la demande reconventionnelle en divorce formée par M. [Z] [G];
Vu l’acte de mariage dressé le 12 janvier 2008 ;
Vu l’assignation en divorce du 16 septembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] [G] / [S] [K] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
HOMOLOGUE la convention en date du 15 avril 2025 établi par Maître [L], notaire associé à [Localité 13], et dans laquelle les époux liquident et partagent leur communauté, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 18 avril 2022 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
CONDAMNE M. [Z] [G] à payer à Mme [S] [K], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire d’un montant de 151 527,41 euros, laquelle sera réglée de la manière suivante : 1) par compensation avec la soulte due par Mme [K] pour un montant de 121 327,41 euros (conformément à l’acte liquidatif établi par Me [L]); 2) par le versement d’un capital de 30 200 euros, réglé par le biais de la [9] dans le mois du prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacun des époux assumera la charge de ses propres dépens et que le surplus éventuel sera partagé par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 19 décembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Vienne ·
- Moteur ·
- Parking ·
- Juridiction ·
- Procédure civile ·
- Aéroport ·
- Expertise ·
- Visa
- Contrats ·
- Clause ·
- Financement ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Intervention volontaire
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Voie de fait ·
- Congé ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Charges
- Redressement ·
- Salarié ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Réintégration ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisation salariale ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Travail ·
- Contribution
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Charges ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie ·
- Résidence ·
- Commandement de payer ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière ·
- Radiation
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrat de crédit ·
- Incident ·
- Titre ·
- Déchéance ·
- Fichier ·
- Injonction
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Libération ·
- Référé ·
- Concours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Indemnité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Libération ·
- Commerce
- Divorce ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Mobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.