Minute N° : 25/215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 02 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/00789 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DCLV

DEMANDERESSE

Madame [G] [U] [V] [X]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 12])

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marie CHABBAL, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-81065-2024-1572 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] – RELIZANE (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 02 Décembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 02 Décembre 2025

une copie certifiée conforme + Notice IFPA notifiées par LRAR à :

— Mme [X]

— M. [W]

une copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Marie CHABBAL

RPVA

Dossier

[7] le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 12 juin 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 juillet 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [G], [U], [V] [X] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (Seine-[Localité 12])

Et de

Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] (Algérie)

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 12 juin 2025 ;

S’agissant de l’enfant mineur :

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [X] ;

RESERVE les droits du père ;

CONDAMNE Monsieur [D] à payer à Madame [X] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant la somme mensuelle de 250 euros ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

CONDAMNE Madame [X] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES