Tribunal Judiciaire de Castres, 2e chambre, 19 décembre 2025, n° 25/01241
TJ Castres 19 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au divorce

    Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

  • Accepté
    Responsabilité parentale partagée

    Le tribunal a ordonné que les frais exceptionnels soient partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense.

  • Accepté
    Responsabilité financière pour les animaux

    Le tribunal a statué que les frais concernant les animaux seraient pris en charge par chaque parent selon leur propriété respective.

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Sur la décision

Référence :
TJ Castres, 2e ch., 19 déc. 2025, n° 25/01241
Numéro(s) : 25/01241
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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