Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 2 juillet 2025, n° 25/00148

TJ Paris 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Monsieur [I] [B] a demandé la cessation de l'instance en se désistant de sa demande, ce que Monsieur [V] [R] [L] a accepté. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action. Il a également précisé que les frais de l'instance seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue en audience publique le 02 juillet 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 2 juil. 2025, n° 25/00148
Numéro(s) :	25/00148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna CHEMLAAude ABOUKHATER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Johanna CHEMLA

M^e Aude ABOUKHATER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6XBB

N° MINUTE :

4/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 02 juillet 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1], non comparant

ayant pour conseil M^e Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, non comparante

Monsieur [V] [R] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant,

ayant pour conseil M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 26 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection