MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01613 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WQJ4

CODE NAC : 59B – 0A

AFFAIRE : PARIS HABITAT OPH C/ Association REGIE DE QUARTIER DES MORDACS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

E. P. I. C. PARIS HABITAT OPH

immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 344 810 825

dont le siège social est sis 21Bis rue Claude Bernard – 75005 PARIS

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0173

DEFENDERESSE

ASSOCIATION “REGIE DE QUARTIER DES MORDACS”

inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 447 933 433

dont le siège social est sis 6 Square Jean Goujon – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 12 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : le 16 Mars 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 décembre 2012, l’ établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH», a donné à bail à l’association Régie de Quartier des Mordacs, un local situé 6 square Jean Goujon à Champigny-sur-Marne (94500) moyennant un loyer annuel de 2 760,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par exploit de commissaire de justice du 1 octobre 2025, l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’association Régie de Quartier des Mordacs pour une somme de 10 804,21 € au titre de l’arriéré locatif au 29 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH a fait assigner l’association Régie de Quartier des Mordacs devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de l’association Régie de Quartier des Mordacs et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

— ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

— condamner l’association Régie de Quartier des Mordacs à payer à l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH la somme provisionnelle de 10 804,21 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 novembre 2025 avec intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points et ce à compter de leur date d’exigibilité,

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner l’association Régie de Quartier des Mordacs au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

— dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,

— ne pas accorder de délais de paiement et, à titre subsidiaire, n’en accorder que sous réserve du strict respect du paiement des échéances courantes de loyer et de charges ainsi que des mensualités accordées à date fixe et dire qu’en cas de simple retard ou de défaut de paiement le bailleur pourra librement engager l’expulsion des preneurs,

— condamner l’association Régie de Quartier des Mordacs au paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 12 février 2026, l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus. Il a communiqué un décompte actualisé au 4 février 2026 mentionnant un solde locatif de 9 002,47 euros, inférieur à celui réclamé aux termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, l’association Régie de Quartier des Mordacs n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire de l’une des obligations mentionnées au contrat.

En l’espèce, le bail dérogatoire comprend une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résolu de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, en cas de défaut de paiement aux termes convenus du contrat de tout ou partie du loyer ou des charges.

Le bailleur demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 10 juillet 2024 en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 10 804,21 €.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 2 novembre 2025.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de l’association Régie de Quartier des Mordacs et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par l’association Régie de Quartier des Mordacs depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH, l’obligation de l’association Régie de Quartier des Mordacs au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 4 février 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 002,47 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner l’association Régie de Quartier des Mordacs, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de la présente assignation.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 6 novembre 2025, date de l’assignation formulant cette prétention pour la première fois.

Il n’y a pas lieu d’accorder un taux d’intérêt correspondant au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points, car une telle mesure s’analyserait comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par suite, il n’y a pas lieu à référé non plus sur ce point.

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’association Régie de Quartiers des Mordacs, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de l’association Régie de Quartier des Mordacs ne permet d’écarter la demande de l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 novembre 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’association Régie de Quartier des Mordacs et de tout occupant de son chef des lieux situés 6 square Jean Goujon à Champigny-sur-Marne (94500) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l’association Régie de Quartier des Mordacs, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS l’association Régie de Quartier des Mordacs à la payer,

CONDAMNONS par provision l’association Régie de Quartier des Mordacs à payer à l’établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH la somme de 9 002,47 €, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 4 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de la présente assignation.

ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 6 novembre 2025, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre des intérêts contractuels et du dépôt de garantie,

CONDAMNONS l’association Régie de Quartier des Mordacs aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS l’association Régie de Quartier des Mordacs à payer à établissement public industriel et commercial Paris Habitat – OPH la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 16 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,