TRIBUNAL JUDICIAIRE

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :

Dossier n° N° RG 25/00184

N° Portalis DB2P-W-B7J-EZST

DÉSISTEMENT

DU : MARDI 07 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

CRISTAL HABITAT

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [D] et Madame [K] [V] épouse [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 2] ,

représentée par M. [U] [N], juriste, muni d’un mandat écrit ;

à :

Monsieur [I] [D] et Madame [K] [V] épouse [D] demeurant [Adresse 3]

non comparants,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,

Nous, Madame Anne DURAND, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

▸ Constatons que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le mardi 07 octobre 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT