Tribunal Judiciaire de Chambéry, C1 civil sup 10000, 27 novembre 2025, n° 22/00945

TJ Chambéry 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, rendant ainsi le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 27 nov. 2025, n° 22/00945
Numéro(s) :	22/00945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Georges PEDROOlivier FERNEX DE MONGEX
Parties :	S.A.R.L. SERAY SARL c/ Société DPJF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025

— ------------

DOSSIER : N° RG 22/00945 – N° Portalis DB2P-W-B7G-EECJ

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT SEPT NOVEMBRE

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

S.A.R.L. SERAY SARL, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 413 103 706, dont le siège social est sis 20 Avenue des Ducs de Savoie – 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Georges PEDRO, avocat au barreau de CHAMBERY,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Société DPJF, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 432 920 239, dont le siège social est sis 2 faubourg Reclus – 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Olivier FERNEX DE MONGEX, avocat au barreau de CHAMBERY,

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 23 octobre 2025, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 27 novembre 2025.

* * * *

Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 20 octobre 2025 de la S.A.R.L. SERAY SARL par M^e Georges PEDRO, avocat ;

Vu que la Société DPJF accepte ce désistement par conclusions notifiées par RPVA en date du 21 octobre 2025 par Maître Olivier FERNEX DE MONGEX, avocat.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SERAY et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que conformément aux demandes chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 27 novembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT