N° RG 24/00395 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZM6

89A

MINUTE N° 25/837

N° RG 24/00395 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZM6

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27 mai 2025

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AFFAIRE :

[H] [G]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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CC délivrées le:

à

Mme [H] [G]

CPAM DE LA GIRONDE

M^e Magali BISIAU

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Copie exécutoire délivrée le:

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 27 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

M. David PIBAROT, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés.

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 mars 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [G]

née le 31 Octobre 1987

domiciliée : chez Mme [I]

3 Avenue de Villemejan

APPT 201

33600 PESSAC

représentée par M^e Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Florence MONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Monsieur [U] [S], muni d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

L’employeur de Madame [H] [G] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, un accident de travail survenu le 31 mars 2023 la concernant. Le certificat médical initial établi le 31 mars 2023 du Docteur [R] [Z] mentionnait comme lésion un « trouble anxieux généralisé ».

Par courrier du 17 août 2023, la CPAM de la Gironde a informé Madame [H] [G] de son refus de prise en charge de l’accident du 31 mars 2023 au titre de la législation des risques professionnels.

Madame [H] [G] a ainsi saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision.

Suite au rejet implicite de son recours amiable, Madame [H] [G] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, par requête de son conseil déposée le 8 février 2024. Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 24/00395.

Puis, le 20 février 2024, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM. Dès lors, le conseil de Madame [H] [G] a déposé une nouvelle requête le 18 avril 2024, pour former un recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 24/01173.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025.

Lors de cette audience, Madame [H] [G], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal :

— de constater son désistement,

— de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que par courrier du 9 janvier 2025, la CPAM lui a soudainement notifié la prise en charge de son accident du travail du 31 mars 2023, soit près de deux années après l’évènement et une année après la saisine du tribunal. Elle indique avoir donc été contrainte de saisir la présente juridiction et qu’elle n’a reçu aucune explication sur ce revirement tardif, mettant en avant l’équité pour solliciter une condamnation de la CPAM aux frais irrépétibles, dans la mesure où elle a engagé des frais d’avocats et qu’elle s’est donc retrouvée financièrement pénalisée pour obtenir gain de cause, faisant état des circonstances particulières de cet accident du travail.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a déclaré accepter le désistement et solliciter le rejet de la demande de paiement formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose, que la régularisation de ce dossier fait suite à un nouvel examen du dossier à l’approche de l’audience au regard de l’évolution jurisprudentielle en matière de risque psychosocial et des nouvelles consignes de gestion imposées par la caisse nationale et précise que lors de la régularisation du dossier, le service contentieux lui avait indiqué rester à sa disposition pour répondre à toute question relative à cette régularisation. Elle met en avant sa mission de service public et de gestion des biens appartenant à une collectivité pour solliciter le rejet de la demande de paiement au titre des frais irrépétibles.

N° RG 24/00395 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZM6

La décision qui est susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la jonction

Aux termes du premier alinéa de l’article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Compte tenu du lien existant entre les instances enregistrées sous les numéros RG 24/00395 et 24/01173, concernant la même décision de la CPAM du 17 août 2023, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner leur jonction en application de l’article 367 du code de procédure civile.

L’affaire sera désormais appelée sous le seul numéro RG 24/00395.

— Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [H] [G] ayant indiqué se désister de sa demande au titre de la reconnaissance de l’accident du travail du 31 mars 2023 dans la mesure où la CPAM a finalement fait droit à sa demande le 9 janvier 2025, il convient de donner acte à cette dernière de son désistement et de constater qu’il met fin à l’instance sur ce point. La CPAM ayant déclaré accepter ce désistement lors de l’audience et par courriel du 15 mars 2025.

— Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.

En revanche, la situation étant soumise à appréciation de la Caisse quant à la matérialité de l’accident du travail, sans faute grossière d’appréciation de la part de cette dernière démontrée et malgré la régularisation tardive du dossier à l’approche de l’audience, l’équité commande de ne pas la condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées respectivement sous les numéros RG 24/01173 et 24/00395, sous le numéro de cette dernière ;

CONSTATE le désistement de Madame [H] [G] dans l’instance introduite à l’encontre de la décision de caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde en date du 17 août 2023 ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ;

REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Madame [H] [G] ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 mai 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE