TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

Service du surendettement

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JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00006 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EWMY

N° dossier BDF : 000424023652

CREANCIER DEMANDEUR :

[6] [Adresse 2], non représenté ;

DEBITEUR DEFENDEUR :

Madame [H] [W] demeurant [Adresse 1], non comparante;

CREANCIERS DEFENDEURS :

[3] [Adresse 8], non représenté ;

INSTRUM JUSTITIA – [Adresse 7], non représenté ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 17 Octobre 2025

PROCEDURE

Madame [H] [W] a déposé une demande auprès de la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Savoie le 11 septembre 2024 en vue du traitement de sa situation.

Le 22 octobre 2024, la commission a déclaré recevable la demande,.

Dans sa séance du 9 janvier 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la débitrice.

Ces mesures ont été notifiées à la société [5] par courrier recommandé reçu le 13 janvier 2025 et par courrier recommandé expédié en date du 13 janvier 2025, la société [5] a exercé un recours contre les mesures imposées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 octobre 2025.

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* *

A l’audience, la société [5] et Madame [H] [W] ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter, tandis que les autres créanciers ne comparaissent pas davantage. La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7, dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui lui en est faite.

En l’occurrence, la société [5] a formé son recours dans les formes et délais légaux. En effet, la décision de la [4] lui a été notifiée le 13 janvier 2025 et son recours a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé en date du 13 janvier 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le sort du recours non soutenu

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Selon les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation “si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile”.

Au présent cas d’espèce, la société [5] a été régulièrement avisée de la date d’audience. Faute d’avoir comparu, notamment pour soutenir une éventuelle demande de désistement de son recours, et respecté les dispositions précitées, à défaut de démontrer qu’elle a préalablement à l’audience, adressé ses observations par courrier recommandé aux autres parties, elle n’a pas soutenu son recours. En outre, aucune des parties convoquées n’ont demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Par conséquent, il convient de constater la caducité du recours formé par la société [5] à l’encontre de la décision d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à Madame [H] [W] rendue par la Commission de surendettement en date du 9 janvier 2025, laquelle recevra pleinement application, sous réserve du rapport de la déclaration de caducité.

Les éventuels dépens seront supportés par la société [5].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme mais caduc le recours formé par la société [5] à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement dans sa séance du 9 janvier 2025 d’imposer un rétablissement personne sans liquidation judiciaire à Madame [H] [W] ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître l’existence d’un motif légitime dans le délai de quinze jours ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’il en sera dressé copie par lettre simple à la [4] ;

DIT que les éventuels dépens de l’instance seront à la charge de la société [5].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, le 18 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION