TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 27/01/2026

à : Monsieur [Y] [P]

Madame [B] [M] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/01/2026

à : Maitre Marc ZIMMER

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/08855

N° Portalis 352J-W-B7J-DA6CT

N° MINUTE : 3/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 janvier 2026

DEMANDERESSE

La S.C.I. AKELIUS [Localité 5] IV, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1623

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [M] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 27 janvier 2026

PCP JCP référé – N° RG 25/08855 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6CT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 août 2021, la SCI AKELIUS PARIS IV a donné à bail à Monsieur [I] [P] et à Madame [X] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] (2ème étage, lot n°A22) à Paris (75010) pour un loyer mensuel de 1 410 euros et 444 euros de complément de loyer, outre 96 euros de provision sur charges.

Par deux actes sous seing privé du même jour, Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] se sont portés caution solidaire du paiement des loyers, des provisions pour charges, des frais de recouvrement et de procédure, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard jusqu’au 11 août 2027 dans la limite de 140 400 euros.

Par jugement du 13 mars 2025 signifié le 4 avril suivant, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 7 301,51 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges.

Par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la SCI AKELIUS [Localité 5] IV a fait assigner en référé Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel de la somme de 25 569 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal ainsi qu’à une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges à compter du jugement du 13 mars 2025 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion), outre 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l’audience du 20 novembre 2025, la SCI AKELIUS PARIS IV, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant que les locataires avaient libéré les lieux le 23 septembre 2025 et en actualisant sa créance à la somme de 22 901,06 euros selon décompte arrêté au 18 novembre 2025, dépôt de garantie déduit.

Assignés à étude, Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens de la SCI AKELIUS [Localité 5] IV à l’appui de ses prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition greffe au 23 décembre 2025 puis prorogé à ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande provisionnelle en paiement

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisie en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Par deux actes sous seing privé du 11 août 2021, Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] se sont portés caution solidaire de Monsieur [I] [P] et de Madame [X] [G] pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de la procédure résultant du contrat de location signé le même jour par les preneurs.

Les engagements de caution ont été établis conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989. En tout état de cause, ils ne souffrent pas de difficulté sérieuse, pour avoir été établis conformément aux dispositions de l’article 2292 du code civil en précisant expressément l’étendue du cautionnement.

Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] se sont engagés dans la limite de 140 400 euros jusqu’au 11 août 2027. Ils sont donc redevables de toutes les dettes nées antérieurement à cette date. Au 23 septembre 2025, date à laquelle les locataires ont libéré le logement ainsi que cela résulte des mentions figurant sur l’état des lieux de sortie, le montant de la dette locative contractée par Monsieur [I] [P] et Madame [X] [G] s’élevait à la somme de 22 901,06 euros après déduction du dépôt de garantie.

Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Ils seront donc condamnés solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 22 901,06 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SCI AKELIUS PARIS IV les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à laquelle Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] seront condamnés solidairement.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] es qualité de caution à verser à la SCI AKELIUS [Localité 5] IV à titre provisionnel la somme de 22 901,06 euros (décompte arrêté au 18 novembre 2025, dépôt de garantie déduit) avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] à verser à la SCI AKELIUS PARIS IV la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [B] [M] [U] aux dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Président.