TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Minute N°

N° RG 25/00256 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K4W3

S.A. UN TOIT POUR TOUS

C/

[E] [U] épouse [N]

[R] [N]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE:

S.A. UN TOIT POUR TOUS

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [F] [D] chargé de contentieux muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS:

Mme [E] [U] épouse [N],

née le 28 Février 1982 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparante en personne

M. [R] [N],

né le 25 Mars 1972 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 14 mai 2025

Date du Délibéré : 16 juillet 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 Juillet 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seings privés en date du 10 décembre 2015, à effet du 21 décembre 2015, la société UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Monsieur [R] [N] et Madame [E] [U], épouse [N], un logement situé sur la commune de [Adresse 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel pour le logement de 391,99 € et 89,17 € de provisions sur charges ainsi que 25 € mensuels et 3,84 € de charges, pour le parking.

Par courrier en date du 31 octobre 2023, Monsieur et Madame [N] ont notifié leur congé. La société UN TOIT POUR TOUS leur a répondu que le terme du contrat serait le 10 décembre 2023.

Un état de lieux sortant, contradictoire, a été établi, contradictoirement, le 8 décembre 2023.

Après plusieurs courriers indiquant à Monsieur et Madame [N] qu’ils étaient redevables de la somme de 978,40 € au titre des loyers impayés et des réparations locatives, en date du 12 août 2024, ils ont été mis en demeure d’avoir à payer les sommes dues.

Un constat de carence de la tentative de conciliation du 19 novembre 2024 a été établi le 21 janvier 2025, puis le 25 mars 2025 après une deuxième tentative de conciliation tenue à cette date.

C’est en l’état que la société UN TOIT POUR TOUS les a assignés, en date du 25 février 2025 pour l’audience du 12 mars 2025, afin de voir :

— condamner Monsieur [R] [N] et Madame [E] [U], épouse [N], à payer :

— la somme de 978,40 € représentant les loyers et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

— la somme de 250,00 euros au titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-1 du Code de civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2025.

En demande, la société UN TOIT POUR TOUS représentée, s’en réfère à son assignation et confirme le montant de la dette.

En défense, Monsieur [R] [N], présent, conteste les frais mais ne produit aucune pièce à l’appui de sa contestation. Madame [E] [U], épouse [N] est non comparante.

L’affaire est mise en délibéré au 16 juillet 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande.

Sur la demande de paiement :

Il ressort des termes de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que :

“Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées (…)“

Au vu du contrat de location conclu, en date du 10 décembre 2015, entre la société UN TOIT POUR TOUS et Monsieur et Madame [N], les locataires sont obligés de payer le loyer, et il revient au bailleur d’effectuer les procédures nécessaires à son recouvrement, en cas de non-paiement, et notamment, relance amiable, mise en demeure, commandement de payer,

En l’espèce, la société UN TOIT POUR TOUS produit les éléments à l’appui de sa demande et notamment une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 978,40 € au titre de loyers et charges impayés ainsi que des frais de réparation locative, en date du 12 août 2024, le décompte de réparation locative détaillant l’ensemble des frais de remise en état et les sommes dues, un constat de carence des tentatives de conciliation des 21 janvier 2025 et 25 mars 2025, un état de lieux sortant, faisant apparaître un certain nombre de dégradations, établi contradictoirement, le 8 décembre 2023.

Pour sa part, Monsieur [N] a formellement contesté le montant réclamé mais n’a pas fait suite aux courriers lui demandant de produire des éléments justificatifs de sa contestation.

En conséquence, Monsieur [R] [N] et Madame [E] [U], épouse [N], seront condamnés à payer 978,40 €, au titre des sommes dues.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-1 du Code de civil dispose que “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.“

En l’espèce, la demanderesse ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande, elle en sera, en conséquence, déboutée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur et Madame [N] seront condamnés à payer la somme de 250,00 € à la société UN TOIT POUR TOUS.

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, Monsieur et Madame [N] seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [N] et Madame [E] [U], épouse [N], à payer à la société UN TOIT POUR TOUS, la somme de 978,40 €,

Condamne Monsieur [R] [N] et Madame [E] [U], épouse [N], au paiement de la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la société UN TOIT POUR TOUS du surplus de ses demandes,

Condamne Monsieur [R] [N] et Madame [E] [U], épouse [N], aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,