TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 12 FÉVRIER 2026

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DOSSIER : N° RG 25/00492 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EWCD

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE FÉVRIER

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Mme [G] [S]

née le 24 mars 1960 à BELGRADE (SERBIE),

demeurant 290 rue Dupuy – 73800 MONTMELIAN

représentée par Maître Julien BETEMPS de la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

S.A. BANQUE DE SAVOIE immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 745 520 411, dont le siège social est sis 6, boulevard du Théâtre – CS 82422 – 73024 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante, n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 08 janvier 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 février 2026.

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Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 21 octobre 2025 de Mme [G] [S] par Maître Julien BETEMPS de la SARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocat ;

Vu que au moment où le demandeur se désiste, la S.A. BANQUE DE SAVOIE n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

Vu la signification des conclusions de désistement d’instance et d’action par acte de commissaire de justice en date du 04 novembre 2025.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance prise en chambre du conseil, réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [S] et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront à la charge Mme [G] [S].

Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT