TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

Service du surendettement

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JUGEMENT DE CADUCITÉ

rendu le 20 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00031 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXPY

N° dossier BDF : 000424024320

CREANCIER DEMANDEUR :

[1]

[Adresse 1]

non représenté

DEBITEUR DEFENDEUR :

Monsieur [W] [A]

[Adresse 2]

non comparant

CREANCIERS DEFENDEURS :

[2]

[Adresse 3]

non représentée

OPAC DE LA SAVOIE SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

non représenté

FONDS DE GARANTIE – FGTI

Fonds de Garantie des Victimes Terrorisme Infractions – [Adresse 5]

[Localité 1]

non représenté

SIP [Localité 2]

[Adresse 6]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 19 Décembre 2025

PROCEDURE

Monsieur [W] [A] a déposé une demande auprès de la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Savoie le 20 septembre 2024 en vue du traitement de sa situation.

Le 14 novembre 2024, la commission a déclaré recevable la demande,.

Dans sa séance du 11 mars 2025, la commission a imposé des mesures de désendettement au débiteur consistant en un plan de remboursement partiel de ses dettes sur une durée de 84 mois, au moyen de mensualités d’un montant maximum de 110,79 euros et avec un effacement de celles restantes à l’issue.

Ces mesures ont été notifiées au [1] par courrier recommandé reçu le 13 mars 2025 et par courrier recommandé expédié en date du 14 mars 2025, [1] a exercé un recours contre les mesures imposées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 décembre 2025.

*

* *

A l’audience, la [1] et Monsieur [W] [A] ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter, tandis que les autres créanciers ne comparaissent pas davantage. La décision a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7, dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui lui en est faite.

En l’occurrence, la société [1] a formé son recours dans les formes et délais légaux. En effet, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie lui a été notifiée le 13 mars 2025 et son recours a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception expédié en date du 14 mars 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le sort du recours non soutenu

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Selon les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation “si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile”.

Au présent cas d’espèce, [1] a été régulièrement avisée de la date d’audience. Faute d’avoir comparu, notamment pour soutenir une éventuelle demande de désistement de son recours, et respecté les dispositions précitées, à défaut de démontrer qu’elle a préalablement à l’audience, adressé ses observations par courrier recommandé aux autres parties, elle n’a pas soutenu son recours. En outre, aucune des parties convoquées n’ont demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Par conséquent, il convient de constater la caducité du recours formé par [1] à l’encontre de la décision fixant les mesures imposées par la Commission de surendettement dans sa séance du 11 mars 2025 au profit de Monsieur [W] [A], laquelle recevra pleinement application, sous réserve du rapport de la déclaration de caducité.

Les éventuels dépens seront supportés par [1].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme mais caduque le recours formé par [1] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement dans sa séance du 11 mars 2025 au profit de Monsieur [W] [A];

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître l’existence d’un motif légitime dans le délai de quinze jours

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’il en sera dressé copie par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Savoie ;

DIT que les éventuels dépens de l’instance seront à la charge de [1].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, le 20 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION