TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 12 FÉVRIER 2026

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DOSSIER : N° RG 25/00802 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EX2C

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE FÉVRIER

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Société 3DB INVEST, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 899 610 463, dont le siège social est sis Zone Artisanale de la Prairie – 73420 VOGLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBÉRY,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

M. [K] [W],

Mme [L] [J] épouse [W],

demeurant ensemble 123 chemin de Buy – 73100 GRESY SUR AIX

M. [D] [N] [Y] [H],

Mme [F] [W] épouse [Y] [H],

demeurant ensemble 1131 route de l’Ecole du Tremblay – 73290 LA MOTTE SERVOLEX

défaillant

M. [T] [Z] [R] [I] [M],

Mme [P] [U] épouse [I] [M],

demeurant ensemble 19 avenue Jean Jaurès – 73000 CHAMBERY

défaillants, n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEURS A L’INCIDENT

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 08 janvier 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 février 2026.

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Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 24 décembre 2025 de la Société 3DB INVEST, par Maître Christophe THILL, avocat ;

Vu que au moment où le demandeur se désiste, M. [K] [W], Mme [L] [J] épouse [W], M. [D] [N] [Y] [H], Mme [F] [W] épouse [Y] [H], M. [T] [Z] [R] [I] [M], Mme [P] [U] épouse [I] [M], n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance prise en chambre du conseil réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la Société 3DB INVEST et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Dit que les dépens seront à la charge Société 3DB INVEST.

Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT