TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00567 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EX3Q

Minute :

Jugement du 26 JANVIER 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 17 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 Janvier 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 26 Janvier 2026, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [N] [O], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [U]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [U] a été locataire de la SA Espace Habitat, d’un bien situé [Adresse 2] à [Localité 4] du 21 octobre 2021 au 4 décembre 2023.

Après le départ de son locataire, la SA [Adresse 5] a établi un arrêté de compte définitif à la somme principale de 1224,90 euros, signé par Monsieur [H] [U], tenant compte des loyers demeurés impayés, du montant desquels ont été déduits le montant du dépôt de garantie et les régularisations de charges. Toutefois, celui-ci ne s’est pas présenté devant le conciliateur de justice le 28 novembre 2024, pour résolution amiable du litige.

Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2025, la SA Espace Habitat a fait délivrer à Monsieur [H] [U] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour le voir, sous exécution provisoire, condamner au paiement de la somme de 782,24 euros au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA [Adresse 5] prétend également à sa condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Espace Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [U] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande, la SA [Adresse 5] produit aux débats le contrat de bail ayant lié les parties, un décompte individuel de régularisation des charges, un arrêté de compte définitif en date du 13 décembre 2023, signé par son locataire.

Elle justifie également avoir tenté de régler amiablement ce litige en saisissant le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence.

Au vu de l’ensemble de ces documents, la SA Espace Habitat justifie du bien-fondé de sa créance.

En conséquence, Monsieur [H] [U] sera condamné à payer à son bailleur la somme de 782,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 5] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Condamne Monsieur [H] [U] à payer à la SA Espace Habitat la somme de 782,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA [Adresse 5] en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [U] aux entiers dépens de l’instance

La Greffière La Juge