TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00572 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EX3X

Minute :

Jugement du 23 JANVIER 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 24 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 Janvier 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 23 Janvier 2026, le jugement a été rendu par Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 6]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [Y] [O], muni d’un pouvoir écrit.

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [K]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 25 février 2022, la S.A ESPACE HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [K] un logement situé [Adresse 1] (appartement n°45) à [Localité 5] (08), moyennant un loyer mensuel de 192,64 euros et une provision mensuelle sur charges de 71,61 euros.

Le 29 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire pour un montant en principal de 202,16 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la S.A [Adresse 6] a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner le locataire au paiement d’une somme d’un montant de 1607,95 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;

— condamner le locataire à verser la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifier, de l’assignation, le cas échéant des actes signifiés à caution, et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Lors de l’audience du 24 novembre 2025, la S.A ESPACE HABITAT comparant en personne a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 734,24 euros. Le bailleur a ajouté s’opposer aux délais de paiement.

Monsieur [M] [K] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à l’étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est précisé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 27 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail pour loyers et charges impayés,

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 29 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 30 mai 2025. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

Sur la demande en paiement,

Le décompte produit par le bailleur laisse apparaitre un report de solde de 80,67 euros à la date du 10 décembre 2024 mis au débit du locataire. Il convient de relever que si le solde est revenu à 0 au 24 janvier 2025, c’est en raison du fait que le locataire a effectué des paiements pour rembourser sa dette. L’origine et le bien-fondé de cette dette de 80,67 euros, remboursée par le locataire, ne peut donc être vérifiée. Il convient de retrancher cette somme du montant de la créance.

Le bailleur justifie donc que lui est due la somme de 653,57 euros (734,24 – 80,67) au 20 novembre 2025, incluant les indemnités d’occupation pour les mois de mai 2025 à octobre 2025 inclus.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur la somme de 653,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A [Adresse 6] ;

CONSTATE à la date du 30 mai 2025 la résiliation du bail conclu entre la S.A ESPACE HABITAT d’une part, bailleur, et Monsieur [M] [K] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 3]) à [Localité 5] (08) ;

CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [M] [K] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [K] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en vue du relogement de Monsieur [M] [K], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre les charges récupérables ;

CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la S.A [Adresse 6] la somme de 653,57 euros (Six cent cinquante-trois euros et cinquante-sept centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 20 novembre 2025, incluant l’indemnité des mois de mai 2025 à octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE à compter de l’échéance du mois de novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [M] [K] à payer à la S.A ESPACE HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (192,64 euros) révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

DÉBOUTE la S.A [Adresse 6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE