DOSSIER N° N° RG 24/01725 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJ45

MINUTE : TJ

OIP n°21-23-001939

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Société CMEAU

M^e Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

du demandeur à l’action en paiement

suite à une opposition à injonction de payer

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 03 Décembre 2024

Sous la présidence de Monsieur François RABY, Juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 juillet 2024 assisté de Madame Karine SZEREDA, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Société CMEAU,

dont le siège social est sis 13 rue Henri Poincaré – 28000 CHARTRES

non comparante, ni représentée

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [D] épouse [Z]

née le 23 Août 1963 à MAGNY EN VEXIN (95420),

demeurant 11 rue Saint Vincent de Paul – 28000 CHARTRES

représentée par M^e TAKEUCHI substituant M^e Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mai 2024

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la Société CMEAU a présenté une requête en injonction de payer en date du 10/11/2023 ; qu’une ordonnance a été rendue le 16/01/2024 enregistrée sous le n°21-23-001939 et signifiée le 25/01/2024 ;

Que Madame [X] [D] épouse [Z], a formé une opposition à ladite ordonnance en date du 06/05/2024 ;

Que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est régulière dans les formes et délai requis par les dispositions prévues aux articles 1415 et suivants du code de procédure civile,

Que les parties ont été convoquées régulièrement par courrier recommandé avec avis de réception,

Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister en vue de mettre fin à l’instance et à l’action par courriel en date du 16/09/2024 ;

Que l’opposant a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement ;

DECLARE recevable en la forme l’opposition formée par Madame [X] [D] épouse [Z], à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16/01/2024 enregistrée sous le n°21-23-001939

MET ladite ordonnance à néant, et statuant à nouveau :

CONSTATE le désistement Société CMEAU ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16/01/2024 enregistrée sous le n°21-23-001939

conformément à l’article 1419 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 03 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine SZEREDA François RABY