Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 23 mai 2025, n° 25/00243

TJ Chartres 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux fournis démontrent un risque grave d'atteinte à l'intégrité de Monsieur [M] [V], justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 23 mai 2025, n° 25/00243
Numéro(s) :	25/00243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	France GOETHALS-REMON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00243 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSL5

Minute n°25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 23 Mai 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 jours -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :23 Mai 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 23 Mai 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 23 Mai 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt trois Mai

Nous, Sandra GUERINOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [M] [V]

né le 28 Avril 2002 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, représenté par

M^e France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 23

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]”

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [F] [D]

née le 25 Octobre 1972 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

Mère

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 22 MAI 2025

N° RG 25/00243 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSL5

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]” en date du 20 Mai 2025, reçue le 20 Mai 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [M] [V] a fait l’objet le 12 MAI 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [M] [V]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]”,

— Madame [F] [D] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [F] [D], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 21/05/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 22 MAI 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] ,

*****

Monsieur [M] [V] a été admis à compter du 12 MAI 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 9], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce sa mère.

Depuis cette date, Monsieur [M] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Victor [J].

Le 20 Mai 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V].

L’audience du 23 Mai 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [M] [V] n’a pas été entendu à l’audience.

M^e France GOETHALS-REMON a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [M] [V] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 12 mai 2025 à la demande d’un tiers – Madame [F] [D]- en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au Centre Hospitalier de [Localité 11];

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Que quatre pièces médicales figurent au dossier:

— un certificat médical d’admission du 12 mai 2025, émanant du docteur [Z] médecin de l’établissement d’accueil,

— un certificat médical des 24 heures du 13 mai 2025, établi par le Docteur [S], médecin de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 15 mai 2025, établi par le Docteur [N] psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 20 mai 2025 du Docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil.

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu que le certificat médical d’admission expose que Monsieur [M] [V] était en soins libres depuis quelques jours, puis il a présenté un état d’agitation furieuse, survenu dans un contexte de consommation récente de substances toxiques. Cet épisode semble en lien avec une majoration des idées de persécution. L’agitation s’est traduite par des propos hétéro-agressifs : le patient a menacé la cadre de santé et son médecin référent avec un stylo, puis a proféré des menaces d’auto mutilation. L’intensité de l’agitation a justifié l’intervention des forces de l’ordre afin de permettre un apaisement médicamenteux,

que le certificat médical de 24 heures, expose que Monsieur [M] [V] a une pensée désorganisée avec un vécu de persécution. Il ne se souvient pas de l’épisode d’agitation. Devant le risque de fugue et de consommation de toxiques avec risque de majoration des symptômes, le maintien de l’hospitalisation en soins sous contrainte est nécessaire,

que le certificat médical de 72 heures, indique que Monsieur [M] [V] présente une persistance de labilité émotionnelle avec soudainement des accès de sanglots en lien dit-il avec une crise identitaire. Le discours est décrit comme ambivalent : la pensée semble très désorganisée, je pleure à cause de ma sœur qui est décédée, je veux avoir ma sœur, je veux voir mon père me mère me ment constamment,

que l’avis médical motivé d’audition fait état du trouble de personnalité sévère de Monsieur [M] [V]. Il est relevé qu’il est calme et très courtois, et peut basculer très vite lors de frustration minimes dans une grande labilité émotionnelle, une pensée désorganisée ( voire délirante), des crises agressives qui imposent des mensures de contention physiques transitoires,

que l’avis médical motivé d’audition précise que l’état de Monsieur [M] [V] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

qu’il résulte donc des pièces versées à la procédure que Monsieur [M] [V] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé , des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [M] [V] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [M] [V];

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandra GUERINOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e France GOETHALS-REMON avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [M] [V] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [M] [V] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [M] [V] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 12 MAI 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Sandra GUERINOT,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 15] à l’adresse suivante : [Adresse 7].