TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/00367 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2FZR

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [S] [L] de la SELEURL CABINET [L] – 3206

Maître [K] [Y] de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître [S] [L] – 3206

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 février 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 5], eeprésenté par son syndic bénévole, Monsieur [B] [E]

domiciliée : chez M. [B] [E], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Céline QUINTIN de la SELEURL CABINET QUINTIN, avocats au barreau de LYON

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1951

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [E]

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 9] (69)

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier “Nouvel Angle” [Adresse 8], représenté son syndic en exercice, la Société ALTAREA GESTION IMMOBILIÈRE, domiciliée : chez ALTAREA GESTION IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.N.C. COGEDIM GRAND [Localité 9]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [10]

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/00367 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’égard des défendeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs sauf convention contraire entre les parties

Fait à [Localité 9], le 02 février 2026

La Greffière La Juge de la Mise en Etat