Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 18 novembre 2025, n° 25/00098

TJ Chartres 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'opposition
Le juge a constaté que le désistement de l'opposition a été accepté par le demandeur, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Validité de l'ordonnance d'injonction de payer
Le juge a rappelé que l'ordonnance d'injonction de payer conserve sa valeur et peut être exécutée, même après le désistement de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jcp civil2, 18 nov. 2025, n° 25/00098
Numéro(s) :	25/00098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. DE LA CEPEE

Texte intégral

DOSSIER N° N° RG 25/00098 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GP3B

Minute : GMC JCP

OIP n°21-23-001912

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

[B] [Z], [P] [E]

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

S.C.I. DE LA CEPEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

du débiteur suite à opposition à injonction de payer

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 18 Novembre 2025

Sous la présidence de Monsieur François RABY, juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier en présence de Monsieur Jean-François BLOC, Conciliateur de justice

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [B] [Z],

Monsieur [P] [E],

demeurant tous deux 8 rue des Saules – 29140 ROSPORDEN

non comparants

D’une part,

DÉFENDEUR :

S.C.I. DE LA CEPEE,

dont le siège social est sis 25 rue des Carrières – 28700 BLEURY

non comparante

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la S.C.I. DE LA CEPEE a formé une opposition le 23/01/2025 à l’ ordonnance en date du19/11/2024 portant injonction de payer, enregistrée sous le n°21-23-001912;

Que la S.C.I. DE LA CEPEE déclare se désister de son opposition à ladite ordonnance d’i njonction de payer en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur à l’injonction de payer a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement;

Rappelle qu’en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19/11/2024, enregistrée sous le n° 21-23-001912 , conserve sa valeur et produit tous ses effets, que le créancier pourra, le cas échéant, en vertu de l’article 1422 du code de procédure civile, solliciter l’apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance:

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 18 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION