Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 21 juillet 2025, n° 25/00156
TJ Chartres 21 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Complexité de la situation successorale

    La cour a constaté que la succession n'était toujours pas clôturée et que la complexité de la situation justifiait la désignation d'un mandataire pour administrer la succession.

  • Rejeté
    Urgence de la vente de l'immeuble

    La cour a jugé que les demandeurs n'avaient pas produit de preuves suffisantes justifiant l'urgence de l'expulsion ou l'intérêt commun à l'indivision, rendant cette demande prématurée.

  • Accepté
    Nécessité d'une évaluation actualisée

    La cour a convenu qu'une évaluation actualisée de l'immeuble était nécessaire, étant donné que la dernière estimation datait de 2021.

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Sur la décision

Référence :
TJ Chartres, réf., 21 juil. 2025, n° 25/00156
Numéro(s) : 25/00156
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 6 août 2025
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Texte intégral

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