TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/1005

DU : 17 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 22/00745 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F425

AFFAIRE : [F] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [P] [Z]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX

Greffier lors du délibéré : Madame GHORZI

DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

M^e GIRAUD + M^e PAROVEL + dossier

le 17/06/2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 26 Avril 2022,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mars 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [X] [P] [Z]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 12]

ET DE

Madame [N] [Y] [F]

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 11]

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [N] [Y] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Déboute Madame [N] [Y] [F] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute Madame [N] [Y] [F] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 03 septembre 2019 ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 09 février 2019 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Déboute Madame [N] [Y] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [X] [P] [Z] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 Juin 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES