TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/01920 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKMX

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[M] [O] épouse [Y]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 18 Février 2025

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN,

dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [M] [O] épouse [Y]

née le 10 Janvier 1975 à CHARTRES (28000),

demeurant 7 rue Saint Hilaire – Les Résidences de la Fontaine – 28120 ILLIERS-COMBRAY

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Décembre 2024 et mise en délibéré au 18 Février 2025, date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mars 2019, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [M] [R] un bail portant sur un logement sis à Illiers Combray .

La locataire ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur l’a assignée, par exploit du 21 juin 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers et trouble d’occupation,

— ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et sous astreinte,

— la condamner au paiement de la somme de 2 153,73 € au titre des loyers échus au 7 juin 2024 inclus, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

— de la condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 687,08 € au 30 novembre 2024 inclus, et maintient ses demandes, indiquant que le fils de la locataire commet régulièrement un trouble de voisinage avec du bruit régulier et en commettant des dégradations ayant conduit à sa condamnation pénale ;

Citée à l’Etude de l’huissier de justice, la locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le diagnostic social est versé au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation

Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d’un huissier de justice, au préfet de l’Eure et Loir en date du 24 juin 2024 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;

L’assignation est donc recevable.

Sur la résiliation judiciaire

Il résulte des articles, 1227, 1228 et 1728 du code civil que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ; que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1226 du même code que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte laissant apparaître un impayé de 687,08€ au mois de novembre 2024, mais ne produit aucun commandement de payer ni mise en demeure de payer adressée à la locataire;

S’agissant du trouble de jouissance commis par le fils de la locataire, le bailleur ne produit aucun justificatif de ce que ce trouble aurait été commis par la locataire ou son fils dans l’immeuble et ayant occasionné un trouble aux voisins;

La production d’une convention de partenariat entre la préfecture et le bailleur n’est pas opposable en matière de résiliation de bail, pas plus que la condamnation dont a fait l’objet l’un des enfants de la locataire, dans la mesure où les faits de trouble de jouissance à l’immeuble occupé ne sont pas justifiés ni imputables avec précision;

Dans ces conditions, le juge des contentieux de la protection déboute le bailleur de ses demandes de résiliation de bail et de paiement de l’arriéré des loyers;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE l’OPH HABITAT EURELIEN de l’intégralité de ses demandes et laisse à sa charge les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Mansour OTHMANI