Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 21 janvier 2025, n° 25/00022

TJ Chartres 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux indiquent clairement que l'état de Monsieur [S] nécessite des soins immédiats et une surveillance constante, justifiant ainsi la poursuite de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 21 janv. 2025, n° 25/00022
Numéro(s) :	25/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DEZALLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3D

N° Minute : 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 21 Janvier 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(Article L3212-1 du code de la santé publique)

Le :21 Janvier 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 21 Janvier 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 21 Janvier 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt et un Janvier

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [I] [S]

né le 24 Février 1979 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Charlotte DEZALLE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Madame [W] [J], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [I] [S]

non comparant, représenté par Madame [Z] [H] mandataire de justice

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 20 janvier 2025

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 17 Janvier 2025, reçue le 17 Janvier 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [I] [S] a fait l’objet le 11 janvier 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [I] [S]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [I] [S]

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Charlotte DEZALLE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu le rapport du service SPP en charge d’une mesure de tutelle,

Vu l’avis écrit en date du 20 janvier 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [S] ,

*****

Le 17 Janvier 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [S].

L’audience du 21 Janvier 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 1], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [I] [S] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [W] [J], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Charlotte DEZALLE a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [S] [I] a été admis le 11 janvier 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 9], sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 11 janvier 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3D

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 24 heures que Monsieur [S] est connu du secteur ; qu’il a été hospitalisé via les urgences pour des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de décompensation psychotique sur rupture de traitement ; qu’il a été amené par les forces de l’ordre ; que le médecin note qu’il est sédaté ce qui rend difficile son évaluation psychique ; qu’il est relevé qu’il est très imprévisible et dans le refus de soins ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures que le médecin conclut que l’état de Monsieur [S] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;

que le médecin relève que dès son entrée, le patient a présenté une agitation majeure, avec hétéro-agressivité, irritabilité, avec un vécu délirant persécutif ; qu’il est fait état d’un déni de la maladie et d’un refus actif des soins ; qu’il est observé une sthénicité toujours présente, avec des propos menaçants, une humeur irritable, une anosognosie et une adhésion thérapeutique instable ;

qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [S] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [S] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [S] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Charlotte DEZALLE avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [I] [S] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [I] [S] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [I] [S] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 11 janvier 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13] à l’adresse suivante : [Adresse 7].