MINUTE N° : INTERMEDIATION [8]

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Janvier 2025

AFFAIRE : [X] / [B]

DOSSIER : N° RG 24/01264 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GF7Q

2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [X] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : En invalidité

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Carole ZOZIME, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 66

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-2379 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [B]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Gardien

domicilié : chez [10]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Défaillant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[K] GUERINOT

GREFFIER

[I] [M]

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 5 novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024, prorogé jusqu’au 21 Janvier 2025.

grosse le :

à:

M^e Carole ZOZIME

— [Z] [X] épouse [B]

— [N] [B]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

DECLARE la demande en séparation de corps recevable ;

DECLARE irrecevable la demande visant à autoriser les époux à résider séparément ;

sur les mesures relatives aux époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

Madame [Z] [X], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] ( 28) ,

et de

Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] (72)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l’Officier de l’État-Civil de la mairie de [Localité 11] (28) ,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets de la séparation de corps des époux en ce qui concerne leurs biens au 14 juillet 2023;

sur les mesures relatives à l’enfant ,

RAPPELLE que Madame [Z] [X] etMonsieur [B] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— associer l’enfant aux décisions qui les concernent, selon son âge et son degré de maturité,

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [Z] [X] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RESERVE le droit d’accueil de Monsieur [B] tant qu’il ne dispose pas d’un logement décent pour accueillir son enfant, ;

DIT qu’à partir du moment où monsieur [N] [B] pourra justifier par la production d’un bail et d’une quittance auprès de Madame [Z] [X] d’un logement, les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [Z] [X] accueille l’ enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, dans l’ordre du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires au lundi matin, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires la seconde moitié les années impaires,

à charge pour Monsieur [V] [T] ou toute personne de confiance de venir chercher et de ramener l’enfant à son établissement scolaire ou à sa résidence habituelle ;

RAPPELLE que :

– faute pour le parent bénéficiaire d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

– les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

– le décompte de la durée des vacances scolaires est à réaliser du lendemain de la sortie des classes jusqu’à la veille du retour en classe ;

_ la moitié des vacances scolaires se calcule en faisant la somme des jours de vacances puis en la divisant par deux. Si cette somme est impaire, le jour supplémentaires est compris dans la première moitié des vacances

– s’agissant des congés scolaires, la période d’accueil s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la période concernée;

– par dérogation le père accueillera l’enfant le week-end de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le week-end de la fête des mères;

RAPPELLE que l’enfant a 16 semaines de vacances scolaires pendant l’année et il appartient à chaque parent de le prendre en charge pendant 8 semaines. Si l’un des parents était dans l’impossibilité de le prendre pendant 8 semaines, eu égard au nombre de jours de congés effectifs dont il bénéficie, il lui incombe de s’organiser à ses frais pour faire garder son enfant, sans faire supporter à l’autre parent, son indisponibilité.

RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende,

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

FIXE à DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois la somme que doit verser Monsieur [N] [B], 12 mois sur 12 et avant le 5 de chaque mois, à Madame [Z] [X] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [N] [B] au paiement de ladite pension à Madame [Z] [X] ;

RAPPELLE que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois en 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

PRECISE qu’il ne peut pas être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre, si le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou si une décision de justice impliquant le parent débiteur a mentionné dans ses motifs ou son dispositif des faits de menaces ou violences volontaires contre le parent créancier ou l’enfant ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,

— la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur),

— le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

— l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial,

outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires;

DIT que les dépens seront supportés par Madame [Z] [X] ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée ou notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [I] [M] Madame [K] [R]