TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

M^e Grevellec,

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/10056

N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVI

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Août 2024

FAIT DROIT

JUGEMENT

rendu le 14 Octobre 2025

DEMANDERESSE

La société BTP DIAGNOSTICS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 901 305 763,

ayant son siège social situé au [Adresse 1],

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Morgane Grévellec, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2122

DÉFENDERESSE

La société SCCV COLOMBES COLBERT, société civile de construction vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 922 485 149,

ayant son siège social situé au [Adresse 2],

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Jugement du 14 Octobre 2025

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/10056 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVI

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier,

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

Avis à été donné aux parties que la décision seras rendue le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

__________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, la SAS BTP DIAGNOSTICS a fait assigner la Société Civile de Construction Vente COLOMBES COLBERT devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant à ce dernier de :

— Condamner la SCCV [Localité 4] à lui payer la somme principale de 11.514 euros TTC au titre de deux factures impayées avec intérêts de retard au taux légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées avec anatocisme, et subsidiairement, à compter de l’assignation, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir :

— Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

En tout état de cause,

— Condamner la SCCV [Localité 4] à lui payer une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’indisponibilité des sommes dues et du trouble patent de trésorerie ;

— Condamner la SCCV [Localité 4] à lui payer la somme de 1.151,40 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;

— Condamner la SCCV [Localité 4] au paiement à son profit d’une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SCCV [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation ;

— Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

A l’appui, la SASU BTP DIAGNOSTICS expose pour l’essentiel :

Qu’aux termes d’un contrat du 11 avril 2023 elle s’est vu confier par la SCCV [Localité 4] dans le cadre d’une opération de démolition une mission de :

— Repérage amiante avant démolition,

— Diagnostic plomb avant démolition,

— Diagnostic termites,

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N° RG 24/10056 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVI

— Diagnostic sur les enrobés,

— Analyse amiante matériaux, en délai standard,

— Analyse amiante enrobés, en délai standard,

le tout pour un montant total de 6.680 euros HT ;

Que par deux avenants du 26 juillet 2023, la SCCV [Localité 3] COLBERT a commandé, d’une part, une vacation d’une journée de visite complémentaire pour un montant de 800 euros HT, et, d’autre part, 47 nouvelles analyses amiante pour un montant de 2.115 euros HT;

Que le total des commandes s’élève donc à la somme de 9.595 euros HT, soit 11.514 Euros TTC;

Que ce montant a fait l’objet de deux factures, la première du 28 avril 2023 de 3.906 euros TTC, et la seconde du 28 juillet 2023 de 7.608 euros TTC ;

Que ces factures n’ont pas été réglées malgré une mise en demeure.

Le tribunal renvoie à l’acte introduction d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.

La SCCV [Localité 3] COLBERT, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Le conseil de la demanderesse a donné son accord à une procédure sans audience, l’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1353 du code civil dispose en son alinéa 1er que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la société BTP DIAGNOSTICS prouve l’existence de l’obligation de la SCCV [Localité 4] par la production de la mission et des deux avenants signés ainsi que des rapports qui ont été établis en exécution desdites missions.

En conséquence, la SCCV [Localité 4] sera condamnée au paiement de la somme de 11.514 euros TTC.

L’astreinte prévue par l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution a pour objet de s’assurer de l’effectivité d’une obligation de faire.

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En l’espèce, compte tenu des voies d’exécution dont dispose tout créancier pour parvenir à l’exécution forcée d’une condamnation en paiement, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la clause pénale

La société BTP DIAGNOSTICS sollicite le paiement d’une clause pénale de 10 % et produit comme justificatif les conditions générales de vente qui ne sont pas signées par la SCCV [Localité 4].

Le tribunal observe que les documents contractuels signés par la SCCV COLOMBES COLBERT font référence à des conditions générales “d’intervention” mais pas aux conditions générales de “vente” et qu’en outre l’article 3.2 du contrat relatif aux conditions de règlement ne mentionne pas la clause pénale dont il est demandé application.

Dans ces conditions, la société BTP DIAGNOSTICS sera déboutée de ce chef de demande.

Sur les intérêts

En guise de mise en demeure, la demanderesse produit un courrier à en-tête de la société “MONRECOUVREMENT” dont ni l’envoi, et à fortiori ni la réception ne sont établis.

En conséquence, la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 août 2024.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts.

Sur les dommages et intérêts complémentaires

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la société BTP DIAGNOSTICS procède par affirmation en évoquant “le préjudice subi du fait de l’indisponibilité des sommes dues et du trouble patent de trésorerie” et ne produit aucun élément de nature à prouver un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SCCV [Localité 4] qui succombe sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la société BTP DIAGNOSTICS la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, la SCCV [Localité 4] sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans débats, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCCV [Localité 4] à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme de 11.514 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 août 2024 ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DEBOUTE la société BTP DIAGNOSTICS de ses demandes de clause pénale et de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCCV [Localité 3] COLBERT à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV [Localité 4] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.

Fait et jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge

Victor Fuchs Thierry Castagnet