Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 17 décembre 2024, n° 24/09532

TJ Lille 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le créancier n'avait pas respecté ses obligations de comparution et de justification, entraînant la caducité de sa contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 17 déc. 2024, n° 24/09532
Numéro(s) :	24/09532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

[Localité 3]

N° RG 24/09532 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWD4

N° minute : 24/283

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :

Mme [V] [O]

CADUCITÉ

DU : 17 Décembre 2024

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Créancier

Non comparant

Mme [V] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Débiteur

comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 28 Août 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 17 Décembre 2024 ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [9]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d’adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l’article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 28 aout 2024, dont il a accusé réception le 30 aout 2024.

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la S.A. [7] à l’encontre des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcées par la [6] au profit de Mme [V] [O] en date du 24 juillet 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT