N° RG 25/00570 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GUZA

Minute : GMC TJ

Copie exécutoire

à :

Maître Pierre GAMICHON de la SELAS DENOVO, avocats au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme

à :

[J] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

JUGEMENT Contradictoire

DU 05 Mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Z],

demeurant 108 rue de Crochet – 28230 DROUE-SUR-DROUETTE

comparant en personne

D’une part,

DÉFENDEUR :

S.A.S. [O],

dont le siège social est sis 10 Avenue Larcher – 78400 CHATOU

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Pierre GAMICHON de la SELAS DENOVO, demeurant 46 rue Fortuny – 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K 178

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 décembre 2025, assisté de Caroline GIMAT, magistrat à titre temporaire stagiaire

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Mars 2026 et mise en délibéré au 05 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 21 août 2025, M.[Z] demande au tribunal judiciaire de Chartres de condamner la société [O], à qui il a loué un véhicule utilitaire, à lui payer la somme de 89,17€ correspondant à la TVA prélevée, celle de 445,85€ en restitution du dépôt de garantie, celle de 1500€ pour les frais engagés et sa condamnation aux dépens;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 mars 2026.

A cette audience, M.[Z] expose qu’il a loué à la société [O] un véhicule utilitaire pour la journée du 20 septembre 2024, que pendant son utilisation il a eu un léger accrochage ayant eu pour effet la chute d’une protection de portière révélant un dégât antérieur à la location, conteste sa responsabilité dans l’incident et la retenue du montant de la franchise et notamment avec la TVA et maintient ses demandes de condamnation;

La société [O], représentée par son avocat, expose que M.[Z] a eu un accident le 20 septembre 2024 qui a causé des dégradations, qu’il a signé la fiche d’état des lieux de retour qui fait état de la perte du pare-choc arrière droit et une rayure sur le pare-choc latéral droit, que les photos qu’il produit n’ont pas de date certaine , indique que la retenue du dépôt de garantie s’effectue toutes taxes et qu’il n’y a lieu à enlever la TVA s’agissant d’une prestation et non d’indemnisation, demande le débouté de M.[Z] et sa condamnation à lui payer la somme de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2024, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 1353 du Code Civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, M.[Z] a loué un véhicule utilitaire auprès de la société [O] pour la journée du 20 septembre 2024 de 8h30 à 18 heures.

La fiche d’état des lieux établi le même jour contient des indications en couleur noire pour le départ et en couleur rouge pour le retour;

figure sur cet état de retour, en couleur rouge, une ligne droite matérialisant la rayure latérale ainsi qu’un carré faisant figurer la perte du pare-choc arrière droit.

Cet état est signé par M.[Z] sans réserve, contrairement à son affirmation;

Par ailleurs, M.[Z] écrit lui-même dans son échange avec la société [O], qu’il a heurté une balise ayant eu pour effet de faire tomber le pare-choc;

Il n’établit pas que le pare-choc était fragile du fait d’un précédent accident, les photos qu’il produit n’ont pas été prises contradictoirement , n’ont pas de date certaine et ne justifient pas son allégation;

La société [O] établit avoir fait procéder à la réparation des éléments accidentés tels qu’ils figurent à l’état des lieux;

Dans la mesure où l’incident lui est imputable, le tribunal déboute Monsieur [Z] de ses demandes;

Sur les demandes accessoires

succombant à l’instance, M.[Z] sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de la société [O] de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE Monsieur [L] [Z] de l’intégralité de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la société [O] la somme de 500 € (cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT