MINUTE N°

RG – N° RG 25/00722 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGHV

Maître Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [X] [W]

né le 16 Mars 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocats au barreau D’ALES

Mme [G] [W]

née le 19 Avril 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocats au barreau D’ALES

DEFENDERESSES

S.A.S. ETS BELLEGARDE CARS Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 933 895 526, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

S.A.R.L. ETS BELLEGARDE CONTROLE RCS de [Localité 9] sous le numéro 918 863 655, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

S.A.S. AM AUTO immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 979 645 132, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 7] (FRANCE)

non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 22 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00722 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGHV

Maître [F] silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, Monsieur [X] [W] et Madame [G] [W] ont assigné la Société AM AUTO, la Société BELLEGARDE CONTROLE et la Société BELLEGARDE CARS devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire de leur véhicule BERLINGO de marque CITROEN immatriculé [Immatriculation 4], et dire ce que de droit concernant les dépens.

A l’audience du 22 octobre 2025, Monsieur [X] [W] et Madame [G] [W] ont repris oralement les termes de leurs assignations auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés et maintenu l’ensemble de leurs demandes. Ils exposent essentiellement :

qu’ils ont acquis auprès de la société BELLEGARDE CARS via la société A.M. AUTO un véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé AH 682 KM le 30 novembre 2024 au prix de 3280,00 € comprenant 290,00 € pour la carte grise, prix intégralement réglé par règlement bancaire,

que ce véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique en date du 26 novembre 2024 par la société BELLEGARDE CONTROLE, mentionnant quelques défaillances mineures.

qu’à ce jour ledit véhicule fait état de nombreux désordres, et qu’il est en conséquence immobilisé.

La Société AM AUTO, la Société BELLEGARDE CONTROLE et la Société BELLEGARDE CARS bien que régulièrement assignées n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les demandeurs produisent aux débats un rapport d’expertise daté du 7 mars 2025, accompagné de plusieurs annexes (certificat d’immatriculation du véhicule, procès-verbal de contrôle technique, certificat de cession du véhicule notamment) dont il résulte que le véhicule présentait, dès l’achat, plusieurs désordres affectant sa sécurité, au point de justifier son immobilisation. Le coût estimé des réparations s’élève à 3 500 euros.

Monsieur [X] [W] et Madame [G] [W] justifient donc du motif légitime à voir instaurer une mesure d’expertise judiciaire, expertise qui sera réalisée à leurs frais avancés et dont les chefs de mission seront précisés au présent dispositif.

2- Sur les dépens

Les dépens resteront à la charge des demandeurs à cette instance en référé-expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

ORDONNONS une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et désignons pour y procéder :

Monsieur [L] [M], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 9], [Adresse 2] ([Localité 10]. : 06.62.65.22.82 ; Mèl : [Courriel 11]), lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant de :

Procéder à l’examen du véhicule BERLINGO de marque CITROEN immatriculé AH – 682- KM ;

Décrire les anomalies, en préciser la nature et l’importance, en rechercher les causes et l’origine ;

Dire si les vices sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils en diminuent l’usage ;

Dire si les défaillances et anomalies étaient décelables par le contrôleur technique SARL BELLEGARDE CONTROLE le 26 novembre 2024 lors de la réalisation de l’examen ;

Déterminer l’imputabilité des anomalies et défaillances et donner son avis sur les responsabilités encourues ;

Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propre ;

Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de déterminer les autres préjudices subis et les évaluer ;

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [X] [W] et Madame [G] [W] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 1500€ à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX08] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [X] [W] et Madame [G] [W] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

La Greffière La Présidente