Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 10 septembre 2025, n° 25/01568

TJ Marseille 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de relation contractuelle
La cour a estimé que la société n'avait pas de droit de retenue sur le véhicule, car aucune réparation n'avait été contractuellement convenue.
Rejeté
Justification du préjudice
La cour a constaté l'absence de preuves justifiant le préjudice, rendant la demande de provision irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le liquidateur judiciaire à payer une somme à Monsieur [S] [B] pour couvrir ses frais, conformément à l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 10 sept. 2025, n° 25/01568
Numéro(s) :	25/01568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHI
Cabinet(s) :	SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
Parties :	es qualité de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame LAFONT, lors des débats

Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé

Débats en audience publique le : 18 Juin 2025

N° RG 25/01568 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6IFR

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Me [G] [F] de la SAS LES MANDATAIRES sis [Adresse 4]

es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZ- AM MOTOR’S, dont le siège social est sis [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juillet 2024, le véhicule de Monsieur [S] [B] a été confié à la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S dans le cadre d’une expertise diligentée par la Mutuelle des Motards.

Par assignation du 5 mai 2025, Monsieur [S] [B] a fait attraire Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner la restitution de son véhicule sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S condamné à lui payer la somme de 3000€ de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, outre la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 18 juin 2025, Monsieur [S] [B], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation, maintient ses demandes.

Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S, bien que régulièrement convoqué (cité à personne morale), n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de restitution

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, à l’examen du procès-verbal d’expertise versé aux débats par Monsieur [S] [B], il apparait que ce dernier a confié son véhicule Yamaha FZ1 immatriculé [Immatriculation 7] au réparateur M. R.A.N. agrée AM CITY SCOTT – IHSAN LORENZO [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 9] à la demande de la Mutuelle des Motards pour une estimation des dommages apparents. Il est clairement indiqué dans la rubrique « observations » de ce document qu’il ne fallait pas entreprendre de réparations.

Ainsi, aucune relation contractuelle n’existe entre la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S et Monsieur [S] [B] qui justifierait la retenue par la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S du véhicule de Monsieur [S] [B] au titre du non-paiement d’une facture due au titre de réparations réalisées.

Le fait pour la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S de conserver le véhicule qui lui a été confié voire d’y avoir effectué des réparations sans contrat justifie que soit ordonnée la restitution par elle du véhicule de marque Yamaha FZ1 immatriculé [Immatriculation 7] et ce dans l’état dans lequel le véhicule lui avait été remis et déposé, compte tenu du trouble manifestement illicite.

Sur les demandes de provisions

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [S] [B] ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier de son préjudice. Il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S, qui succombe, sera condamné à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la restitution immédiate par Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S à Monsieur [S] [B] du véhicule de marque Yamaha FZ1 immatriculé [Immatriculation 7] et ce dans l’état dans lequel le véhicule lui avait été remis et déposé ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

CONDAMNONS Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Maître [G] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IHSAN LORENZO – AM MOTOR’S aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 10/09/2025

— Maître Michaël DRAHI